Quelles assurances pour une PME de 20 à 200 salariés ?

Une PME de 20 à 200 salariés a peu d’assurances strictement obligatoires : la responsabilité civile de chaque véhicule, la complémentaire santé collective, la prévoyance des cadres prévue par l’accord national de 2017, la décennale et la dommages-ouvrage pour les activités de construction, et quelques assurances propres à certaines professions. L’essentiel de sa protection repose pourtant sur des contrats non obligatoires : dommages aux biens et pertes d’exploitation, responsabilité civile exploitation et après livraison, flotte, marchandises, responsabilité des dirigeants, cyber. À cette taille, la difficulté n’est plus de trouver un contrat, mais de faire tenir ensemble une dizaine de contrats, plusieurs sites et plusieurs interlocuteurs internes, sans doublon ni trou de garantie.

Plusieurs contrats, plusieurs sites, plusieurs interlocuteurs ? Faire étudier les assurances de mon entreprise →

Pourquoi une PME ne s’assure pas comme une petite entreprise

Au-delà d’une vingtaine de salariés, le programme d’assurance change de nature. Les contrats se multiplient — souvent souscrits au fil de l’eau, chez des assureurs différents, avec des échéances dispersées. Plusieurs personnes interviennent : le dirigeant, la direction financière qui suit le budget, la direction des ressources humaines qui gère la santé et la prévoyance, parfois un responsable de flotte ou de sites. Et l’entreprise évolue plus vite que ses contrats : nouveaux locaux, nouvelle activité, hausse du chiffre d’affaires, recrutement de cadres, acquisition d’une société.

Le risque principal n’est alors pas l’absence d’assurance, mais l’écart entre l’entreprise réelle et ce qui a été déclaré : un entrepôt ajouté sans être déclaré, un stock sous-évalué, une activité nouvelle absente de la RC, des plafonds fixés quand l’entreprise était deux fois plus petite.

Les assurances obligatoires d’une PME

S’y ajoutent des obligations contractuelles : le bail commercial impose presque toujours d’assurer les locaux et la responsabilité du locataire, et de nombreux clients, donneurs d’ordre ou appels d’offres exigent une attestation de responsabilité civile avec des montants minimaux. Le détail des obligations par profession est présenté dans La RC Pro est-elle obligatoire ?, et celles de l’employeur dans Mutuelle d’entreprise : obligations et dispenses et Prévoyance cadres : la cotisation de 1,50 %.

Les garanties essentielles, même sans obligation

• Dommages aux biens (multirisque ou multirisque industrielle) : bâtiments, aménagements, matériel, machines, stocks, contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, les événements naturels. La garantie des catastrophes naturelles s’ajoute automatiquement aux contrats de dommages aux biens situés en France (article L. 125-1 du Code des assurances).
• Pertes d’exploitation : la marge perdue et les charges qui continuent pendant l’arrêt d’activité après un sinistre. Voir Assurance perte d’exploitation.
• Responsabilité civile exploitation et après livraison : les dommages causés aux tiers pendant l’activité, puis par les produits livrés ou les travaux réalisés. Voir RC exploitation : définition et exemples.
• Flotte automobile : au-delà de l’obligation de responsabilité civile, les dommages aux véhicules, l’assistance, les marchandises et le matériel transportés. Voir Assurance flotte : quelles garanties choisir ?
• Marchandises et stocks, y compris en transport et chez des tiers. Voir Assurance entrepôt et stocks.
• Responsabilité civile des dirigeants : les réclamations visant personnellement le dirigeant pour une faute de gestion.
• Cyber : l’arrêt du système d’information, la restauration des données, la responsabilité en cas de fuite. Son placement dépend du niveau de sécurité informatique de l’entreprise.

Les priorités selon votre secteur

Organiser le programme : la méthode

1. Inventorier tous les contrats dans un tableau unique : assureur, objet, échéance, préavis, capitaux ou plafonds, franchises, cotisation, sinistres des dernières années.
2. Confronter chaque contrat à l’entreprise réelle : sites, effectif, chiffre d’affaires, valeurs des bâtiments et du stock, activités exercées, véhicules.
3. Repérer les doublons (deux contrats pour le même risque) et les trous (un site, une activité ou un risque couvert par aucun contrat).
4. Prioriser les sujets selon leur gravité et leur échéance, plutôt que tout renégocier en même temps.
5. Mettre en concurrence au bon moment, avec un dossier complet et une sinistralité expliquée.
6. Suivre : mettre à jour les déclarations à chaque évolution et faire un point annuel.

Les déclarations comptent autant que les garanties. En cours de contrat, l’entreprise doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les quinze jours où elle en a connaissance (article L. 113-2 du Code des assurances). Une omission non intentionnelle peut réduire l’indemnité en proportion de la cotisation qui aurait été due (article L. 113-9), et des capitaux inférieurs à la valeur réelle des biens exposent à la règle proportionnelle de capitaux (article L. 121-5).

Qui fait quoi dans l’entreprise ?

Un courtier sert de point d’entrée commun : il centralise les contrats, prépare les renouvellements et accompagne les sinistres, en s’adressant à chacun sur son sujet.

Ce qui change en 2026 pour les contrats des PME

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé l’article L. 113-15-2-1 du Code des assurances : les micro-entreprises et PME peuvent résilier à tout moment, après un an de contrat, leurs assurances de dommages aux biens professionnels (locaux, outils de production, stocks), avec effet un mois après la notification. Les modalités d’application peuvent dépendre de textes complémentaires : vérifiez la situation au moment d’agir. La même loi impose à l’assureur de motiver la résiliation d’un contrat professionnel (article L. 113-12-1). Pour les autres contrats, la règle reste la résiliation à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L. 113-12).

Optimiser le budget sans réduire la protection

• Ajuster les franchises à la capacité réelle de l’entreprise à supporter les petits sinistres.
• Regrouper les contrats d’une même famille (sites, véhicules) quand cela simplifie la gestion et renforce la position de négociation.
• Supprimer les doublons repérés lors de l’inventaire.
• Documenter la prévention : détection, protection contre le vol, entretien, formation des conducteurs. Un risque bien présenté s’assure dans de meilleures conditions.
• Expliquer la sinistralité : un sinistre important accompagné des mesures prises depuis ne se lit pas comme une série de sinistres sans réponse.

Une baisse de cotisation obtenue en réduisant un plafond ou en supprimant une extension n’est pas une économie si elle laisse un risque majeur à la charge de l’entreprise.

Ce qu’il faut réunir pour une étude globale

• Les contrats en cours (conditions particulières) et leurs échéances
• Les relevés de sinistres des trois à cinq dernières années
• La liste des sites, avec leur surface, leur usage et la valeur des biens et des stocks
• Le chiffre d’affaires, la marge brute et l’effectif
• La liste des véhicules et engins
• La convention collective et les actes de mise en place de la mutuelle et de la prévoyance

Questions fréquentes