01
Panier de soins minimum
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et d’optique dans les limites réglementaires.
Santé collective
La mutuelle d’entreprise, sans approximation.
Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. YOTO ASSUR compare les garanties au regard de votre convention collective et des besoins de vos salariés.
Dès le premier salariéTPE et PMERévision d’un contrat existant
Ce qui est assuré
Ce que doit prévoir une mutuelle d’entreprise
Le contrat doit au minimum respecter le panier de soins légal, et souvent davantage selon votre branche :
02
Contrat responsable
Les contrats collectifs sont en pratique des contrats « responsables », qui respectent des planchers et plafonds de remboursement.
03
Garanties de branche
La convention collective peut imposer un niveau supérieur au minimum légal.
04
Ayants droit
Conjoint et enfants : couverture obligatoire ou facultative selon le contrat.
05
Portabilité
Maintien des garanties pour l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, dans les conditions prévues par la loi.
06
Options
Niveaux de garanties supérieurs, financés par l’entreprise ou par les salariés.
Points de vigilance
Ce qu’il faut vérifier avant de signer.
Les écarts entre deux contrats se cachent rarement dans le prix. Ils se trouvent dans les déclarations, les conditions et les limites.
BRANCHE
La convention collective d’abord.
Avant de comparer les prix, il faut connaître les obligations de votre branche. Un contrat moins cher mais insuffisant expose l’employeur à compléter lui-même.
FORMALISME
Un acte de mise en place en règle.
La couverture doit être formalisée (décision unilatérale remise aux salariés, accord ou référendum). C’est aussi une condition du régime social favorable des cotisations.
DISPENSES
Des dispenses écrites.
Un salarié peut refuser d’adhérer dans les cas prévus par les textes. La demande doit être écrite et conservée par l’employeur.
Préparer l’étude
Les informations utiles pour une étude.
Plus le dossier est précis, plus la proposition sera fidèle à votre situation. Vous n’avez pas tout ? Nous vous indiquerons ce qui manque.
- Convention collective appliquée (numéro IDCC)
- Effectif et répartition cadres / non-cadres
- Situation familiale des salariés, si elle est connue
- Contrat actuel, cotisations et échéance
- Niveau de garanties souhaité
- Part de financement envisagée par l’entreprise
Le numéro IDCC figure en général sur les bulletins de paie : c’est lui qui permet de retrouver les obligations de votre branche.
Questions fréquentes
Mutuelle d’entreprise : l’essentiel.
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et financer au moins 50 % de la cotisation (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale).
Oui, dans les cas de dispense prévus par les textes, par exemple s’il est déjà couvert par la complémentaire collective de son conjoint, s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou s’il est en contrat court. La demande de dispense doit être faite par écrit. Tous les cas sont détaillés dans notre guide Mutuelle d’entreprise : les dispenses.
Oui, l’obligation s’applique dès le premier salarié.
Cela dépend de son statut. Un dirigeant assimilé salarié peut, sous conditions, relever du contrat collectif ; un dirigeant non salarié relève de solutions individuelles. Nous l’examinons au cas par cas.
Sources : Service-Public — Obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé · Code de la sécurité sociale, article L. 911-7
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Exemple concret : les assurances d’un établissement avec salariés.
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Voir aussi : Quelle assurance pour une entreprise du bâtiment ? · Multirisque professionnelle
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