Prévoyance des cadres : comprendre l’obligation patronale de 1,50 %

Tout employeur de cadres et assimilés doit financer, à sa charge exclusive, une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche 1 de leur rémunération — la part inférieure au plafond de la Sécurité sociale —, affectée en priorité à la garantie décès. Cette obligation découle de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Si l’employeur ne peut justifier d’un contrat, il doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

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D’où vient l’obligation ?

L’obligation existait déjà dans l’ancienne convention collective des cadres de 1947. Avec la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, elle a été reprise par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, rendu applicable aux entreprises concernées par un arrêté d’extension et d’élargissement du 27 juillet 2018.

Qui est concerné ?

L’accord vise (articles 2.1 et 2.2) :

• les ingénieurs et cadres définis par les classifications professionnelles applicables ;
• les voyageurs, représentants et placiers travaillant pour un seul employeur et ayant le statut de cadre ;
• les dirigeants salariés au regard de la Sécurité sociale, et certains autres salariés expressément visés ;
• les assimilés cadres : employés, techniciens et agents de maîtrise dont le coefficient hiérarchique atteint au moins 300 selon les anciennes classifications, ou une position équivalente dans la classification de leur branche.

Le bon réflexe : partir de la classification de votre convention collective, pas de l’intitulé du poste.

Comment calculer les 1,50 %

La cotisation porte sur la tranche 1 de la rémunération, c’est-à-dire la part de salaire inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2026, ce plafond est de 4 005 € par mois, soit 48 060 € par an (arrêté du 22 décembre 2025).

Ces calculs illustrent le minimum légal pour un salarié présent toute l’année. Le coût réel du contrat dépend des garanties choisies et peut être supérieur.

Une cotisation affectée en priorité au décès

L’accord impose que cette cotisation soit affectée par priorité à la couverture du risque décès. Le contrat peut ensuite financer d’autres garanties, comme l’incapacité de travail ou l’invalidité. Le contrat doit aussi maintenir les garanties en cas de maladie ou d’invalidité, jusqu’à la liquidation de la retraite.

Ce que risque l’employeur

Si, au décès d’un cadre, l’employeur ne peut pas justifier d’un contrat prévoyant cette cotisation, il doit verser lui-même aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès (article 1er de l’accord) : 3 × 48 060 € = 144 180 € en 2026. Cette somme revient d’abord au conjoint survivant non séparé, puis aux descendants, et à défaut à la succession.

Le risque est d’autant plus lourd qu’il peut concerner une petite entreprise ayant embauché son premier cadre sans mettre en place de contrat.

Et la convention collective ?

L’accord de 2017 fixe un socle. Votre convention collective peut prévoir des garanties supérieures, des modalités propres, ou des obligations de prévoyance pour les salariés non cadres. Il faut donc toujours croiser les deux. Voir aussi notre page Prévoyance collective.

Mettre son contrat en conformité

• La liste des cadres et assimilés selon la classification de la branche
• Un taux d’au moins 1,50 % sur la tranche 1, financé par l’employeur seul
• Une part affectée en priorité au décès
• Un acte de mise en place remis aux salariés
• La notice d’information de l’assureur, remise à chaque salarié
• Un contrat en place dès l’embauche du premier cadre

Questions fréquentes