Échéance du 1er janvier : comment préparer le renouvellement des assurances de l’entreprise ?

Pour un contrat d’entreprise qui arrive à échéance le 1^er janvier, la règle par défaut est une résiliation notifiée au moins deux mois avant, donc avant le 1^er novembre (article L. 113-12 du Code des assurances). Mais ce n’est pas une règle universelle : pour les risques professionnels, le même article autorise le contrat à prévoir d’autres conditions — préavis plus long, durée ferme de plusieurs années, échéance différente —, qui ne sont pas forcément à l’avantage de l’entreprise. Seules les conditions de votre contrat font foi. Contrairement aux particuliers, une entreprise ne bénéficie pas du rappel obligatoire de la date limite sur l’avis d’échéance : sans anticipation, le contrat est reconduit pour un an aux conditions de l’assureur. Bien préparé, le renouvellement est au contraire le moment de mettre à jour les déclarations, de vérifier les garanties et de mettre le marché en concurrence avec un dossier complet.

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Le préavis : la date qui verrouille tout

Beaucoup de contrats d’entreprise sont annuels et se renouvellent par tacite reconduction. Le régime de droit commun permet à l’assuré de les résilier à chaque échéance annuelle, en le notifiant à l’assureur au moins deux mois avant (article L. 113-12 du Code des assurances). Pour une échéance au 1^er janvier, le dernier moment utile se situe alors fin octobre.

Attention : pour les risques professionnels, ce régime peut être aménagé. L’article L. 113-12 permet de déroger à la faculté de résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Un contrat de multirisque, de pertes d’exploitation, de flotte ou de responsabilité civile peut donc prévoir un préavis plus long que deux mois, une durée ferme de plusieurs années sans résiliation annuelle, ou une échéance qui n’est pas le 1^er janvier. Ces clauses ne sont pas nécessairement plus favorables à l’entreprise : elles peuvent au contraire la lier plus longtemps. Avant toute décision, relisez les conditions particulières et générales de chaque contrat : durée, date d’échéance, préavis, modalités de notification.

La notification peut se faire notamment par lettre ou tout autre support durable, ou par déclaration auprès de l’assureur ou de son représentant (article L. 113-14) : un envoi recommandé avec accusé de réception reste la meilleure preuve.

Point souvent ignoré : l’obligation, pour l’assureur, de rappeler sur l’avis d’échéance la date limite de résiliation (article L. 113-15-1) ne concerne que les contrats des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Une entreprise ne peut donc compter que sur son propre suivi des échéances.

Le droit de résilier à tout moment, après un an, les assurances de dommages aux biens des PME, créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article L. 113-15-2-1), n’est pas encore applicable : il ne vaudra que pour les contrats conclus ou reconduits après la publication d’un décret en Conseil d’État, non publié au 19 octobre 2026 à notre connaissance. Cette année encore, l’échéance prévue par chaque contrat reste donc le rendez-vous à ne pas manquer.

Le calendrier d’un renouvellement bien préparé

Pour un risque industriel ou un entrepôt important, il faut compter davantage : l’assureur peut demander une visite de risque avant de se prononcer. Une consultation lancée en décembre aboutit rarement à une proposition sérieuse.

Mettre à jour les déclarations

Le renouvellement est le bon moment pour aligner les contrats sur l’entreprise réelle. En cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque doivent être déclarées dans les quinze jours (article L. 113-2), et une déclaration inexacte, même de bonne foi, peut réduire l’indemnité en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée (article L. 113-9). Les points à vérifier :

• Le chiffre d’affaires et la masse salariale, qui servent souvent d’assiette aux contrats de responsabilité civile ;
• les sites : ouverture, fermeture, extension, changement d’usage ;
• les valeurs des bâtiments, des machines et des stocks, pour éviter la règle proportionnelle de capitaux (article L. 121-5) ;
• la marge brute, base de la garantie pertes d’exploitation ;
• les activités exercées, dont toute activité nouvelle ;
• la liste des véhicules et engins, sans en oublier un : la responsabilité civile automobile est obligatoire pour chacun (article L. 211-1).

Renégocier ou mettre en concurrence ?

Certains contrats professionnels permettent de résilier lorsque l’assureur augmente la cotisation à l’échéance : vérifiez la clause dans les conditions générales. À l’inverse, l’assureur qui décide de ne pas renouveler doit lui aussi respecter le préavis et, depuis le 28 mai 2026, motiver sa décision (article L. 113-12-1).

Le cas de la santé et de la prévoyance collectives

Changer d’organisme pour la mutuelle ou la prévoyance des salariés se prépare plus tôt que pour un contrat de dommages. Selon l’organisme (entreprise d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance), les règles de résiliation relèvent du Code des assurances, du Code de la mutualité ou du Code de la sécurité sociale : le préavis est à vérifier contrat par contrat. Il faut aussi respecter l’acte qui a mis en place le régime et sa convention collective, informer les salariés et, le cas échéant, le comité social et économique. Les prestations déjà en cours, comme les indemnités d’un arrêt de travail, continuent d’être versées par l’ancien organisme (article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin). Voir aussi Mutuelle d’entreprise : obligations et dispenses.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

• Résilier sans solution de remplacement acceptée : l’entreprise peut se retrouver sans assurance au 1^er janvier, y compris pour des garanties obligatoires.
• Comparer uniquement les cotisations, sans regarder franchises, plafonds, sous-limites et exclusions.
• Oublier les extensions négociées au fil des années lors du passage à un nouveau contrat.
• Laisser un trou entre deux contrats : la date d’effet du nouveau contrat doit coïncider avec la fin de l’ancien.
• Négliger la base de déclenchement des contrats de responsabilité, qui détermine quel assureur répond d’une réclamation tardive (article L. 124-5).

Les documents à réunir dès maintenant

• Les conditions particulières et les avis d’échéance de chaque contrat
• Les relevés de sinistres des trois à cinq dernières années
• Les derniers comptes annuels (chiffre d’affaires, marge brute)
• L’effectif, la masse salariale et la liste des sites
• La liste des véhicules et engins
• Les rapports de visite de risque et les mesures de prévention réalisées

Questions fréquentes