Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par YOTO ASSUR, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 317 831.
- SIRET : 938 317 831 00015
- Siège social : 21 Square Thomas Edison, 94000 Créteil
- Téléphone : 07 50 01 10 96
- E-mail : contact@yotoassur.com
- Directeur de la publication : Yonathan Tordjman, Président
Activité et autorité de contrôle
YOTO ASSUR exerce une activité de courtage en assurance. Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 25000464, vérifiable sur www.orias.fr.
Son activité est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Association professionnelle
Conformément à l’article L. 513-3 du Code des assurances, YOTO ASSUR est adhérent de VotrAsso, association professionnelle agréée par l’ACPR au titre de l’article L. 513-5 du Code des assurances (siège : 33 rue de la République, 69002 Lyon — votrasso.org).
Responsabilité civile professionnelle
Conformément aux articles L. 512-6 et A. 512-4 du Code des assurances, YOTO ASSUR bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Lloyd’s Insurance Company SA (par l’intermédiaire de +Simple).
- Montant de garantie : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année d’assurance
- Étendue territoriale : Union européenne et États parties à l’accord sur l’Espace économique européen
- Période de validité : du 01/03/2026 au 28/02/2027
Maniement de fonds et garantie financière
YOTO ASSUR n’est pas habilité à encaisser de fonds — ni primes ou cotisations destinées à une entreprise d’assurance, ni fonds destinés aux assurés. En conséquence, la souscription d’une garantie financière n’est pas requise (article L. 512-7 du Code des assurances).
Rémunération
Au titre de son activité, YOTO ASSUR est rémunéré par des commissions versées par les entreprises d’assurance (intégrées à la prime) et, le cas échéant, par des honoraires facturés au client. Le détail de la rémunération afférente à un contrat peut être communiqué sur simple demande.
Liens financiers
YOTO ASSUR ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Réciproquement, aucune entreprise d’assurance ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de YOTO ASSUR.
Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à YOTO ASSUR par courrier (21 Square Thomas Edison, 94000 Créteil) ou par e-mail à contact@yotoassur.com, en précisant l’objet « Réclamation ». Un accusé de réception est adressé sous 10 jours ouvrables ; une réponse est apportée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.
Médiation
En cas de désaccord persistant après épuisement de la procédure interne de réclamation, le client consommateur peut saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance :
- En ligne : www.mediation-assurance.org
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.
Données personnelles
Le traitement des données collectées via le site est décrit dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à contact@yotoassur.com.
Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, photographies, marques et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Information générale
Les contenus du site ont une finalité générale et informative. Ils ne constituent ni une garantie d’acceptation, ni un engagement tarifaire, ni une recommandation personnalisée. Seule l’étude du besoin et des documents contractuels permet d’apprécier une solution adaptée.