Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels salariés peuvent être dispensés d’adhésion ?

Un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise dans des cas précis fixés par le Code de la sécurité sociale. Certains s’appliquent de plein droit, même si l’acte qui a mis en place le régime ne les prévoit pas (article D. 911-2) : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par un contrat individuel jusqu’à son échéance, salariés couverts par ailleurs par un régime collectif, y compris comme ayants droit. D’autres ne valent que si l’acte les prévoit (article R. 242-1-6), comme certains CDD ou temps partiels. Dans tous les cas, la dispense est demandée par écrit, à l’initiative du salarié.

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Le principe : une adhésion obligatoire pour tous les salariés

Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale). La couverture est en principe obligatoire pour tous : c’est aussi ce caractère obligatoire qui permet à l’entreprise de bénéficier du régime social favorable des cotisations. Les dispenses sont donc des exceptions, à appliquer strictement.

Les dispenses de droit (article D. 911-2)

Ces cas s’imposent à l’employeur, même si l’acte instituant le régime n’en dit rien. Le salarié doit en faire la demande ; l’employeur doit pouvoir la produire.

Source : article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Les dispenses prévues par l’acte (article R. 242-1-6)

Ces cas ne s’appliquent que si l’acte qui met en place le régime — décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum — les prévoit expressément :

• Salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale de l’employeur, lorsque cette décision le prévoit ;
• CDD ou contrats de mission d’au moins 12 mois, si le salarié justifie par écrit d’une couverture individuelle pour les mêmes garanties ;
• CDD ou contrats de mission de moins de 12 mois, même sans couverture individuelle ;
• Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• Salariés couverts par ailleurs par une prévoyance complémentaire collective conforme à la réglementation, à condition de le justifier chaque année.

Source : article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Par ailleurs, l’article 11 de la loi Évin du 31 décembre 1989 permet aux salariés présents lors de la mise en place d’un régime par décision unilatérale de refuser de cotiser à un régime qu’ils n’ont pas choisi.

Le cas des contrats très courts : le versement santé

Pour certains salariés en contrat ou mission de très courte durée, ou travaillant très peu d’heures par semaine, l’employeur peut verser une somme destinée à financer leur propre complémentaire santé responsable, au lieu de les affilier au contrat collectif : c’est le « versement santé » (article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale). Ses conditions d’application et son montant sont encadrés : ils sont à vérifier au cas par cas.

Comment gérer une dispense sans risque

1. Une demande écrite du salarié, qui mentionne qu’il a été informé par l’employeur des conséquences de son choix (exigence expresse de l’article R. 242-1-6).
2. Un justificatif de la situation invoquée : attestation de la complémentaire santé solidaire, du contrat individuel et de son échéance, ou de la couverture collective du conjoint.
3. Un suivi dans le temps : la plupart des dispenses sont temporaires. À l’échéance du contrat individuel ou à la fin de la couverture invoquée, le salarié doit être affilié.
4. La conservation des pièces, à produire en cas de contrôle de l’Urssaf.

Une dispense mal documentée peut remettre en cause le caractère obligatoire du régime, et donc le régime social favorable des contributions de l’employeur.

Les erreurs les plus fréquentes

• Exclure d’office les CDD sans demande écrite des salariés concernés ;
• accepter un refus oral, ou un formulaire sans mention des conséquences du choix ;
• appliquer une dispense « facultative » que l’acte de mise en place ne prévoit pas ;
• oublier d’affilier le salarié à la fin de sa dispense.

Les obligations de l’employeur et le choix des garanties sont présentés sur notre page Mutuelle d’entreprise.

Questions fréquentes