Quand un salarié utilise sa voiture personnelle pour un déplacement professionnel, c’est d’abord son propre contrat qui intervient. Encore faut-il qu’il ait déclaré un usage professionnel : le trajet domicile-travail ne suffit pas pour aller voir des clients. En cas d’omission, son assureur peut réduire l’indemnité. L’employeur, de son côté, peut voir sa responsabilité engagée comme commettant. La solution la plus sûre pour l’entreprise est une garantie « mission collaborateurs », qui couvre les véhicules personnels utilisés pour les déplacements professionnels.
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Les trois usages à ne pas confondre
| Usage | Exemple | Couvert par |
|---|---|---|
| Privé | Loisirs, courses | Contrat de base du salarié |
| Trajet domicile-travail | Aller au bureau chaque jour | Contrat du salarié avec usage « trajet travail » |
| Professionnel (affaires) | Rendez-vous clients, chantiers, livraisons, déplacements entre sites | Contrat du salarié avec usage professionnel déclaré, ou garantie mission de l’employeur |
Le risque côté salarié
L’assurance automobile est établie sur la base de l’usage déclaré. Si un salarié a déclaré un usage « privé et trajet » et a un accident en rendez-vous client, l’omission peut, si elle est de bonne foi, entraîner une réduction de l’indemnité en proportion de la cotisation qui aurait été due (article L. 113-9 du Code des assurances). La fausse déclaration intentionnelle peut aller jusqu’à la nullité du contrat (article L. 113-8).
Les victimes, elles, restent indemnisées : la loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par l’assureur du véhicule impliqué. Le problème se reporte sur le salarié et, souvent, sur l’entreprise.
Le risque côté employeur
- Sa responsabilité de commettant : l’employeur répond des dommages causés par ses salariés dans les fonctions qui leur sont confiées (article 1242 du Code civil).
- Les dommages au véhicule du salarié : le salarié peut demander à son employeur de prendre en charge sa franchise, son malus ou les dommages non couverts.
- Le climat social : un accident mal couvert pendant une mission confiée par l’entreprise se règle rarement sans tension.
La solution : la garantie mission collaborateurs
Souscrite par l’entreprise, elle couvre les véhicules personnels des salariés (et parfois des dirigeants ou stagiaires) lorsqu’ils sont utilisés pour des déplacements professionnels. Selon le contrat, elle intervient en premier ou en complément de l’assurance du salarié, et prend en charge les dommages, la franchise, voire la perte de bonus. Elle se tarifie en général sur le nombre de kilomètres professionnels ou de salariés concernés.
Lorsque les déplacements deviennent nombreux, la question d’un véhicule de société se pose : voir Assurance flotte : à partir de combien de véhicules ?
Ce que l’employeur peut faire dès maintenant
- Recenser les salariés qui utilisent leur véhicule pour le travail
- Leur demander une attestation mentionnant l’usage professionnel
- Inscrire la règle dans une note interne ou le règlement des frais
- Étudier une garantie mission collaborateurs
- Vérifier la responsabilité civile de l’entreprise pour ce risque
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code des assurances, articles L. 113-8 et L. 113-9 (déclaration du risque) et L. 211-1 (assurance obligatoire des véhicules).
- Code civil, article 1242 (responsabilité des commettants).
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (indemnisation des victimes d’accidents de la circulation).
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Faire étudier une garantie mission
Un courtier évalue l’exposition de l’entreprise, compare les garanties mission collaborateurs et, si besoin, l’intérêt d’une flotte.
Ou appelez directement le cabinet : 07 50 01 10 96
