RC exploitation : définition, exemples et différence avec la RC professionnelle

La responsabilité civile exploitation couvre les dommages que l’entreprise cause à des tiers pendant l’exercice de son activité : un visiteur blessé dans un entrepôt, une installation endommagée chez un client par un salarié, un incendie parti de l’atelier qui atteint le bâtiment voisin. Elle se distingue de la RC après livraison, qui joue pour les dommages causés par un produit livré ou un travail terminé, et de la RC professionnelle au sens strict, qui vise les erreurs de conseil ou de prestation intellectuelle. Elle n’est pas obligatoire en règle générale, mais elle est exigée par la plupart des clients, bailleurs et donneurs d’ordre — et c’est souvent le contrat le plus sollicité d’une PME.

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Ce que couvre la RC exploitation

Elle prend en charge les conséquences financières de la responsabilité civile de l’entreprise lorsque son activité cause un dommage à un tiers : client, visiteur, fournisseur, voisin, passant. Le dommage peut venir :

• des locaux et installations : chute d’un visiteur, chute d’objet, incendie ou fuite qui se propage ;
• des salariés et préposés : l’employeur répond des dommages qu’ils causent dans leurs fonctions (article 1242, alinéa 5, du Code civil) ;
• des interventions chez les clients : un technicien qui endommage une installation, un livreur qui dégrade un quai de chargement ;
• du matériel et des marchandises : une palette mal arrimée qui tombe d’un rayonnage et blesse un chauffeur venu livrer.

Elle couvre les dommages corporels, les dommages matériels et, selon le contrat, les dommages immatériels qui en découlent (perte d’exploitation du tiers, par exemple).

RC exploitation, RC après livraison, RC professionnelle : les différences

En pratique, les assureurs regroupent souvent ces garanties dans un même contrat « responsabilité civile », avec un plafond distinct pour chacune. Pour un fabricant ou un distributeur, la RC après livraison est essentielle : la responsabilité du fait des produits défectueux pèse sur le producteur (articles 1245 et suivants du Code civil), et un distributeur peut être recherché dans certains cas. Pour les entreprises du bâtiment, les dommages relevant de la garantie décennale sont couverts par un contrat distinct (voir RC Pro ou décennale : quelle différence ?).

Le cas particulier de vos propres salariés

Les accidents du travail sont pris en charge par la Sécurité sociale. Mais lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire, et la caisse en récupère le montant auprès de l’employeur. L’employeur peut s’assurer contre ces conséquences financières (article L. 452-4). C’est une extension à vérifier dans tout contrat de RC exploitation d’une entreprise qui emploie des salariés, avec son plafond.

Ce que la RC exploitation ne couvre généralement pas

Les paramètres à vérifier dans votre contrat

• Les activités déclarées : une activité nouvelle non déclarée peut ne pas être couverte. C’est le premier point à contrôler quand l’entreprise se diversifie.
• Les plafonds : par sinistre et par année d’assurance, pour chaque type de dommage. Les plafonds de dommages corporels sont généralement les plus élevés ; les dommages immatériels non consécutifs et les biens confiés font souvent l’objet de sous-limites.
• Les franchises, qui peuvent varier selon la nature du dommage.
• La base de déclenchement : « fait dommageable » ou « réclamation » (article L. 124-5 du Code des assurances). Elle détermine quel contrat joue lorsque la réclamation arrive après un changement d’assureur.
• La territorialité, si l’entreprise intervient ou exporte hors de France.
• Les montants exigés par vos clients : certains contrats commerciaux imposent des plafonds minimaux et une attestation annuelle.

Pour une PME : les sous-traitants et les sites

À partir d’une certaine taille, la RC exploitation doit suivre la réalité de l’organisation : plusieurs établissements, des intérimaires, des sous-traitants qui interviennent pour le compte de l’entreprise. Il faut déclarer les sites, vérifier que la sous-traitance confiée est prise en compte, et réclamer à chaque sous-traitant une attestation d’assurance à jour. Un client qui subit un dommage se retournera d’abord contre son interlocuteur contractuel.

La RC exploitation est-elle obligatoire ?

Non, en règle générale. Elle ne l’est que pour certaines activités réglementées, détaillées dans La RC Pro est-elle obligatoire ? Mais sans elle, un seul dommage corporel grave causé à un tiers peut être supporté sur les fonds propres de l’entreprise. Dans les faits, elle est réclamée par les bailleurs, les clients professionnels et les donneurs d’ordre.

Ce que l’assureur demande pour l’étude

• La description précise des activités et leur part dans le chiffre d’affaires
• Le chiffre d’affaires, l’effectif et la masse salariale
• La liste des sites et leur usage
• La part de l’activité réalisée à l’export ou hors de France
• La sous-traitance confiée et reçue
• Le contrat actuel et les sinistres des dernières années

Questions fréquentes