Dans une PME de 10 à 200 salariés, la santé et la prévoyance collectives sont à la fois une obligation légale et un poste de coût à piloter. L’employeur doit proposer une complémentaire santé à tous ses salariés et en financer au moins la moitié ; il doit aussi respecter la prévoyance des cadres et celle que prévoit souvent sa convention collective. Le régime doit être mis en place par un acte juridique (accord, référendum ou décision unilatérale), viser des catégories objectives de salariés et respecter les règles du contrat responsable pour bénéficier du régime social favorable. Une fois en place, il se pilote : suivi des résultats du contrat, ajustement des garanties, renégociation ou changement d’organisme.
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Les obligations de l’employeur
| Régime | Obligation | Fondement |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Couverture collective de tous les salariés, avec un panier de soins minimal, financée au moins à 50 % par l’employeur | Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale |
| Prévoyance des cadres | Cotisation patronale d’au moins 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres et assimilés | Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 |
| Prévoyance conventionnelle | Garanties prévues par la convention collective, souvent pour tous les salariés | Convention collective applicable |
| Maintien de salaire en cas d’arrêt | Indemnité complémentaire de l’employeur sous conditions d’ancienneté | Article L. 1226-1 du Code du travail |
La prévoyance collective permet notamment de financer le maintien de salaire à la charge de l’employeur pendant un arrêt de travail, au lieu de le supporter directement. Les détails sont présentés dans Mutuelle d’entreprise : obligations et dispenses et Prévoyance cadres : la cotisation de 1,50 %.
Mettre en place le régime : trois actes possibles
Les garanties collectives sont instituées par l’un de ces actes (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale) :
- un accord collectif d’entreprise ;
- un projet d’accord ratifié par référendum à la majorité des salariés concernés ;
- une décision unilatérale de l’employeur, remise par écrit à chaque salarié.
Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, celui-ci doit en principe être informé et consulté avant la mise en place ou la modification du régime. L’acte de mise en place est un document essentiel : il fixe les bénéficiaires, le financement, les dispenses, et c’est lui qu’il faudra modifier pour faire évoluer le régime.
Catégories de salariés et régime social
Pour que les cotisations patronales bénéficient de l’exonération de cotisations sociales, le régime doit avoir un caractère collectif et obligatoire : il s’applique à l’ensemble des salariés ou à des catégories objectives définies par la réglementation (article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale), par exemple cadres et non-cadres. Le contrat de complémentaire santé doit aussi respecter les règles du contrat responsable (article L. 871-1). Dans les entreprises d’au moins onze salariés, les contributions patronales de prévoyance complémentaire, y compris la santé, sont soumises au forfait social au taux de 8 % (articles L. 137-15 et L. 137-16).
Les droits des salariés qui quittent l’entreprise
- Portabilité : un ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement ses garanties santé et prévoyance, pour une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).
- Maintien de la santé à titre individuel : les anciens salariés retraités ou privés d’emploi peuvent demander le maintien de leur couverture santé, à un tarif encadré (article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin).
Piloter le régime dans la durée
Un régime de santé ou de prévoyance n’est pas figé. Pour une PME, trois sujets reviennent chaque année :
| Sujet | Ce qu’il faut suivre |
|---|---|
| Résultats du contrat | Le rapport entre les prestations versées et les cotisations, qui conditionne les hausses proposées par l’organisme |
| Adéquation des garanties | Garanties santé adaptées à la population (âges, familles), niveaux de prévoyance cohérents avec la convention collective |
| Conformité | Évolutions de la convention collective et de la réglementation, catégories, dispenses, acte de mise en place à jour |
Face à une hausse de cotisation, plusieurs voies existent : ajuster certaines garanties, revoir la répartition du financement, renégocier avec l’organisme ou le mettre en concurrence. Un changement d’organisme se prépare plusieurs mois à l’avance : préavis prévu au contrat, modification de l’acte de mise en place si nécessaire, information des salariés. Les prestations en cours, comme les indemnités d’un arrêt de travail déjà survenu, restent versées par l’ancien organisme (article 7 de la loi Évin).
Ce qu’il faut réunir pour une étude
- La convention collective applicable
- Les actes de mise en place de la santé et de la prévoyance
- Les contrats en cours, leurs garanties et leurs taux de cotisation
- Les comptes de résultats du contrat transmis par l’organisme, s’ils existent
- L’effectif par catégorie (cadres, non-cadres), avec les âges et la situation familiale si disponibles
- La liste des salariés dispensés d’adhésion
Questions fréquentes
Sources officielles
- Service-Public — Obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé
- Code de la sécurité sociale, articles L. 137-15, L. 137-16, L. 871-1, L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8 et R. 242-1-1.
- Code du travail, article L. 1226-1 (indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail).
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), articles 4 et 7.
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
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