Le 17 octobre 2026 et dans les jours qui ont suivi, en marge de la mobilisation nationale, des vitrines ont été brisées et des magasins pillés à Paris, puis des heurts ont touché d’autres villes, dont Lyon et Marseille. Pour un commerçant touché, l’indemnisation passe d’abord par son assurance multirisque : garantie émeutes et mouvements populaires, vandalisme, vol, bris de glaces, et pertes d’exploitation si elle est prévue pour ces événements. Il faut déclarer vite — le délai contractuel peut être de deux jours ouvrés en cas de vol —, porter plainte et conserver toutes les preuves. La part restée à la charge du commerçant peut ensuite faire l’objet d’une demande contre l’État (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure) : cette indemnisation n’est pas automatique, elle suppose de prouver que les dommages ont été causés par un attroupement ou un rassemblement, et non par un groupe organisé à l’avance pour piller.
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Les premières heures : sécuriser et prouver
- Sécuriser le local : panneaux de protection, rideau provisoire, gardiennage si nécessaire. Ces mesures conservatoires limitent l’aggravation du dommage ; conservez toutes les factures, elles sont souvent prises en charge par le contrat.
- Photographier et filmer l’ensemble des dégâts avant tout nettoyage : façade, vitrine, rayonnages vides, caisse, réserve. Conservez les enregistrements de vidéosurveillance.
- Faire constater si les dégâts sont importants : un constat de commissaire de justice renforce le dossier.
- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en listant ce qui a été volé ou dégradé. Le récépissé est presque toujours exigé par l’assureur pour le vol et le vandalisme.
- Ne pas jeter les marchandises ou le matériel endommagés avant le passage de l’expert, sauf urgence sanitaire, et dans ce cas en garder la trace.
Déclarer le sinistre dans les délais
Le délai de déclaration est fixé par le contrat, mais il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Pour un pillage, c’est donc souvent le délai de deux jours ouvrés qui s’applique : déclarez sans attendre, quitte à compléter ensuite. Un retard ne peut entraîner la perte de la garantie que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve qu’il lui a causé un préjudice ; la déchéance n’est pas opposable en cas de force majeure.
La déclaration doit être précise : date et heure, circonstances, nature des dommages, référence de la plainte, première estimation. L’inventaire chiffré suivra, avec les justificatifs : factures d’achat, état du stock avant les faits, extraits du logiciel de caisse ou de gestion.
Quelles garanties jouent ?
| Dommage | Garantie à rechercher dans le contrat | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vitrine, devanture, rideau métallique | Bris de glaces, émeutes et mouvements populaires, vandalisme | Les enseignes et vitrines peuvent être plafonnées ; qui, du bailleur ou du locataire, doit assurer la devanture selon le bail |
| Marchandises volées | Vol, ou garantie émeutes selon les contrats | Conditions d’effraction et moyens de protection exigés ; sous-limites pour les objets de valeur et les espèces |
| Aménagements et matériel détruits | Émeutes, vandalisme, incendie | Valeur à neuf ou déduction de la vétusté |
| Fermeture et perte de chiffre d’affaires | Pertes d’exploitation, si elle s’étend aux émeutes et au vandalisme | Franchise en jours, durée d’indemnisation ; l’impossibilité d’accès sans dommage chez vous n’est couverte que par une extension |
| Marchandises de clients (dépôt, réparation) | Biens confiés ou responsabilité de dépositaire | Souvent exclues de la garantie de base |
La garantie « émeutes et mouvements populaires » figure dans de nombreuses multirisques professionnelles, incluse ou en option, mais pas toujours avec les mêmes limites : relisez les conditions particulières, et notamment la franchise, qui peut s’appliquer par établissement et par sinistre. La logique de la garantie pertes d’exploitation est détaillée dans Assurance perte d’exploitation.
L’expertise et le règlement
Pour les dommages importants, l’assureur mandate un expert. Préparez l’inventaire, les factures, les devis de remise en état et l’état de la marge pour la perte d’exploitation. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert ; ses honoraires sont parfois pris en charge par le contrat. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a prévu des délais maximaux d’indemnisation pour les assurances de dommages aux biens (article L. 121-18 du Code des assurances), mais leur application dépend elle aussi d’un décret non publié à notre connaissance au 19 octobre 2026 : en attendant, ce sont les délais du contrat qui s’appliquent. N’hésitez pas à demander un acompte si l’arrêt d’activité menace votre trésorerie.
La part non couverte : le recours contre l’État
L’État est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Ce régime peut permettre de réclamer ce que l’assurance ne prend pas en charge : franchise, dépassement de plafond, perte d’exploitation non assurée. Mais l’indemnisation n’est ni automatique ni garantie. C’est au commerçant de démontrer que les conditions sont réunies, et l’administration comme le juge peuvent les écarter.
Les conditions examinées par le juge
| Condition | Ce qu’il faut pouvoir établir |
|---|---|
| Un crime ou un délit | Des infractions caractérisées : vol, dégradations, incendie volontaire |
| Commis à force ouverte ou par violence | Une action violente, et non un vol discret ou une effraction isolée |
| Par un attroupement ou un rassemblement | Un groupe de personnes réunies, par exemple dans le prolongement d’une manifestation. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, des actes commis par un groupe constitué et organisé à l’avance dans le seul but de commettre des délits n’entrent pas dans ce régime |
| Un lien direct et certain | Des dommages qui découlent directement des infractions de cet attroupement identifié, à une date et en un lieu précis |
Pour les pillages du 17 octobre, la question décisive sera donc souvent de savoir si les dégâts ont été causés dans le prolongement de la mobilisation par des personnes rassemblées, ou par des groupes venus uniquement pour piller : la réponse dépend des circonstances propres à chaque commerce. D’où l’importance des preuves réunies dès le départ : plainte, photographies, vidéosurveillance, témoignages, articles de presse et constat situant les faits.
- Si vous êtes indemnisé, votre assureur est subrogé dans vos droits pour ce qu’il a payé (article L. 121-12 du Code des assurances) : il agit lui-même contre l’État. Vous ne pouvez réclamer que la part restée à votre charge.
- La démarche commence par une demande d’indemnisation adressée à l’administration — en pratique la préfecture —, avec toutes les pièces du dossier ; en cas de refus ou de silence, le tribunal administratif du lieu des faits peut être saisi. La procédure peut être longue et son issue incertaine : l’assistance d’un avocat est souvent utile.
- Le délai : les créances sur l’État se prescrivent en principe par quatre ans à partir du 1er janvier qui suit l’année des faits (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Si le magasin doit fermer : les salariés
Lorsque l’activité est interrompue par un sinistre, l’employeur peut demander à bénéficier de l’activité partielle pour ses salariés (article R. 5122-1 du Code du travail), sur demande auprès de l’administration. La garantie pertes d’exploitation, si elle joue, couvre pour sa part les charges fixes, dont les salaires, dans les conditions du contrat.
Réseaux de magasins et sites multiples
Pour une enseigne touchée sur plusieurs points de vente, centralisez les déclarations, avec un dossier par magasin, et vérifiez comment le contrat applique la franchise : par site, par sinistre ou par événement. Les franchisés doivent aussi informer leur tête de réseau, dont le contrat peut prévoir des obligations ou des garanties complémentaires. L’organisation d’un programme multisite est présentée dans Assurer une entreprise industrielle et ses sites.
Après le sinistre : vérifier son contrat pour la suite
- La garantie émeutes et mouvements populaires, et ses plafonds
- Les conditions du vol : effraction, protections exigées, sous-limites
- La garantie pertes d’exploitation et ses extensions (émeutes, impossibilité d’accès)
- Le bris de glaces et les enseignes
- Les franchises, par site ou par événement
- Les moyens de protection : rideau métallique, alarme, télésurveillance
Questions fréquentes
Sources officielles
- Franceinfo — De nouveaux heurts et des magasins pillés à Paris, Lyon et Marseille, au lendemain de la manifestation du 17 octobre
- Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du sinistre : au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol ; déchéance subordonnée à un préjudice pour l’assureur).
- Code des assurances, articles L. 121-12 (subrogation de l’assureur) et L. 121-18 (délais d’indemnisation, application subordonnée à un décret).
- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-10 (responsabilité de l’État du fait des attroupements) ; Conseil d’État, 3 octobre 2018, n° 416352 (rassemblement organisé) et n° 465591 (exclusion des actes prémédités par un groupe organisé).
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État.
- Code du travail, article R. 5122-1 (activité partielle).
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
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