Les sommes dues à l’Urssaf
Les restitutions, régularisations et reversements exigibles au titre de l’avance immédiate, lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet, y compris en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La garantie financière des services à la personne est l’engagement d’un assureur, d’une banque ou d’une société de financement de rembourser l’Urssaf si un organisme de services à la personne ne restitue pas les sommes avancées au titre de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Elle est obligatoire dès le premier euro pour les organismes qui encaissent des acomptes, et à partir de 200 000 € de prestations déclarées dans l’année pour les autres. YOTO ASSUR, courtier en assurance (ORIAS n° 25000464), monte le dossier et obtient l’attestation à transmettre à l’Urssaf.
C’est une caution au profit de l’Urssaf, et non une assurance pour l’entreprise. Avec l’avance immédiate, l’Urssaf paie au prestataire la part du crédit d’impôt (50 % de la facture) à la place du particulier. Si l’organisme doit ensuite restituer ou reverser des sommes et ne le fait pas, le garant paie à sa place, dans la limite du montant garanti, puis se retourne contre lui. Depuis le 1er janvier 2025, l’article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale impose cette garantie dans deux cas : dès le premier euro si l’organisme utilise la fonctionnalité d’acompte (il encaisse directement une partie de la prestation auprès du client), ou dès que les prestations déclarées dans l’année civile atteignent 200 000 € TTC. Sans attestation transmise à l’Urssaf, l’organisme est exclu du dispositif, et ses clients perdent l’avance immédiate. YOTO ASSUR étudie cette garantie pour les organismes déclarés ou agréés, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer où l’avance immédiate est déployée.
Le contrat est un engagement autonome du garant envers l’Urssaf. Voici ce qu’il fait, et ce qu’il ne fait pas :
Les restitutions, régularisations et reversements exigibles au titre de l’avance immédiate, lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet, y compris en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le garant ne peut opposer à l’Urssaf ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division : il paie sur justificatifs d’une créance certaine, liquide et exigible, dans les trois mois de la demande complète.
Le montant garanti est un plafond global par période ; chaque paiement le réduit, et il n’est reconstitué que par avenant. Il doit toujours rester au moins égal au minimum légal de votre tranche.
Les créances nées pendant la validité du contrat. Celles nées avant la fin de la garantie restent couvertes après sa cessation, dans la limite du montant disponible.
Pénalités, majorations de retard, amendes et sanctions ; dommages et intérêts réclamés par des tiers ; sommes liées à des activités hors du dispositif d’avance immédiate ; créances nées avant la prise d’effet.
Après avoir payé l’Urssaf, le garant est subrogé dans ses droits et se retourne contre l’organisme, avec intérêts et frais ; il peut agir contre les dirigeants en cas de faute caractérisée.
Barème des montants minimaux fixé au II de l’article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale, en fonction du montant déclaré dans l’année :
| Prestations déclarées dans l’année (TTC) | Garantie minimale |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| 100 000 000 € et plus | 1 200 000 € |
La cotisation annuelle dépend du montant garanti et du profil de l’organisme (ancienneté, comptes, régularité sociale et fiscale) ; un minimum de cotisation s’applique quelle que soit la date de souscription. Une garantie qui cesse en cours d’année ne donne pas lieu à remboursement au prorata. Seules les conditions générales et particulières remises avant la souscription font foi.
Les écarts entre deux contrats se cachent rarement dans le prix. Ils se trouvent dans les déclarations, les conditions et les limites.
Le garant délivre l’attestation ; c’est à l’organisme de l’envoyer sans délai à l’Urssaf, à la souscription puis à chaque renouvellement. Sans attestation, l’exclusion du dispositif d’avance immédiate est possible.
Bilan et comptes de l’exercice écoulé, ventilation du chiffre d’affaires par activité de services à la personne, relevé des demandes de paiement soumises dans le dispositif : à défaut, le garant peut mettre en demeure puis résilier.
Si votre volume déclaré change de tranche, si votre agrément ou votre habilitation est suspendu, ou en cas de procédure collective, vous devez prévenir le garant par lettre recommandée. Une déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).
Plus le dossier est précis, plus la proposition sera fidèle à votre situation. Vous n’avez pas tout ? Nous vous indiquerons ce qui manque.
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Sources : Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 (article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale : attestation de garantie financière, montants minimaux, mise en jeu) · Code de la sécurité sociale, articles L. 133-8-4 et L. 133-8-5 (dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt et conditions d’habilitation des organismes) · Code de la sécurité sociale, article L. 133-8-7 (recouvrement des sommes dues par l’organisme de services à la personne) · Code du travail, articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 (déclaration et agrément des organismes de services à la personne) · Code des assurances, articles L. 113-8 et L. 113-9 (fausse déclaration et omission du souscripteur)
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