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YOTO ASSUR
Services à la personne · Avance immédiate

Garantie financière services à la personne : l’attestation que l’Urssaf vous demande.

La garantie financière des services à la personne est l’engagement d’un assureur, d’une banque ou d’une société de financement de rembourser l’Urssaf si un organisme de services à la personne ne restitue pas les sommes avancées au titre de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Elle est obligatoire dès le premier euro pour les organismes qui encaissent des acomptes, et à partir de 200 000 € de prestations déclarées dans l’année pour les autres. YOTO ASSUR, courtier en assurance (ORIAS n° 25000464), monte le dossier et obtient l’attestation à transmettre à l’Urssaf.

Attestation conforme à l’article D. 133-22Montant calé sur le barème légalDossier monté avec vous
L’essentiel

Qu’est-ce que la garantie financière exigée pour l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

C’est une caution au profit de l’Urssaf, et non une assurance pour l’entreprise. Avec l’avance immédiate, l’Urssaf paie au prestataire la part du crédit d’impôt (50 % de la facture) à la place du particulier. Si l’organisme doit ensuite restituer ou reverser des sommes et ne le fait pas, le garant paie à sa place, dans la limite du montant garanti, puis se retourne contre lui. Depuis le 1er janvier 2025, l’article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale impose cette garantie dans deux cas : dès le premier euro si l’organisme utilise la fonctionnalité d’acompte (il encaisse directement une partie de la prestation auprès du client), ou dès que les prestations déclarées dans l’année civile atteignent 200 000 € TTC. Sans attestation transmise à l’Urssaf, l’organisme est exclu du dispositif, et ses clients perdent l’avance immédiate. YOTO ASSUR étudie cette garantie pour les organismes déclarés ou agréés, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer où l’avance immédiate est déployée.

Pour qui
Organismes de services à la personne déclarés ou agréés (ménage, garde d’enfants, aide à domicile, soutien scolaire, jardinage, bricolage…) habilités à l’avance immédiate, en société ou en entreprise individuelle.
Qui en bénéficie
L’Urssaf seule. Ni l’organisme, ni ses clients, ni ses créanciers ne peuvent faire jouer la garantie.
Ce que fait le cabinet
YOTO ASSUR calcule le montant à garantir d’après le barème légal, réunit les pièces, dépose le dossier auprès du garant et vous remet l’attestation à envoyer à l’Urssaf.
À ne pas confondre
Cette garantie ne remplace ni la responsabilité civile professionnelle, ni la multirisque des locaux, ni la mutuelle des salariés.

Rédigé par Yonathan Tordjman, courtier, fondateur de YOTO ASSUR (ORIAS n° 25000464) · Mis à jour le

Ce qui est assuré

Que couvre la garantie financière d’un organisme de services à la personne ?

Le contrat est un engagement autonome du garant envers l’Urssaf. Voici ce qu’il fait, et ce qu’il ne fait pas :

01

Les sommes dues à l’Urssaf

Les restitutions, régularisations et reversements exigibles au titre de l’avance immédiate, lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet, y compris en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

02

Un paiement sans discussion

Le garant ne peut opposer à l’Urssaf ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division : il paie sur justificatifs d’une créance certaine, liquide et exigible, dans les trois mois de la demande complète.

03

Un plafond annuel

Le montant garanti est un plafond global par période ; chaque paiement le réduit, et il n’est reconstitué que par avenant. Il doit toujours rester au moins égal au minimum légal de votre tranche.

04

La période couverte

Les créances nées pendant la validité du contrat. Celles nées avant la fin de la garantie restent couvertes après sa cessation, dans la limite du montant disponible.

05

Ce qui est exclu

Pénalités, majorations de retard, amendes et sanctions ; dommages et intérêts réclamés par des tiers ; sommes liées à des activités hors du dispositif d’avance immédiate ; créances nées avant la prise d’effet.

06

Le recours du garant

Après avoir payé l’Urssaf, le garant est subrogé dans ses droits et se retourne contre l’organisme, avec intérêts et frais ; il peut agir contre les dirigeants en cas de faute caractérisée.

Repères

Quel montant de garantie financière pour quel volume d’activité ?

Barème des montants minimaux fixé au II de l’article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale, en fonction du montant déclaré dans l’année :

Prestations déclarées dans l’année (TTC)Garantie minimale
Moins de 500 000 €15 000 €
De 500 000 € à moins de 1 000 000 €20 000 €
De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 €50 000 €
De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 €150 000 €
De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 €300 000 €
De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 €600 000 €
100 000 000 € et plus1 200 000 €

La cotisation annuelle dépend du montant garanti et du profil de l’organisme (ancienneté, comptes, régularité sociale et fiscale) ; un minimum de cotisation s’applique quelle que soit la date de souscription. Une garantie qui cesse en cours d’année ne donne pas lieu à remboursement au prorata. Seules les conditions générales et particulières remises avant la souscription font foi.

Points de vigilance

Ce qu’il faut vérifier avant de signer.

Les écarts entre deux contrats se cachent rarement dans le prix. Ils se trouvent dans les déclarations, les conditions et les limites.

L’ATTESTATION

À transmettre vous-même à l’Urssaf.

Le garant délivre l’attestation ; c’est à l’organisme de l’envoyer sans délai à l’Urssaf, à la souscription puis à chaque renouvellement. Sans attestation, l’exclusion du dispositif d’avance immédiate est possible.

LE CHANGEMENT DE TRANCHE

À déclarer dans les quinze jours.

Si votre volume déclaré change de tranche, si votre agrément ou votre habilitation est suspendu, ou en cas de procédure collective, vous devez prévenir le garant par lettre recommandée. Une déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).

Préparer l’étude

Les informations utiles pour une étude.

Plus le dossier est précis, plus la proposition sera fidèle à votre situation. Vous n’avez pas tout ? Nous vous indiquerons ce qui manque.

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou avis de situation pour une entreprise individuelle)
  • Récépissé de déclaration ou agrément services à la personne (DREETS)
  • Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, ou depuis la création
  • Attestation de régularité sociale et fiscale (Urssaf) de moins de 3 mois
  • Montant des demandes de paiement soumises à l’Urssaf sur l’année en cours, ou prévisionnel
  • Utilisation ou non de la fonctionnalité d’acompte

Vous démarrez l’activité ? Le montant déclaré est alors votre prévisionnel de l’année : nous le posons avec vous pour viser la bonne tranche.

Questions fréquentes

Garantie financière services à la personne : l’essentiel.

C’est l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance de payer à l’Urssaf, à la place d’un organisme de services à la personne défaillant, les sommes dues au titre de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Elle est prévue par l’article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale et se matérialise par une attestation annuelle transmise à l’Urssaf.
Non. Elle n’est exigée que des organismes habilités à l’avance immédiate qui se trouvent dans l’une de ces deux situations : ils utilisent la fonctionnalité d’acompte (dès le premier euro), ou leurs prestations déclarées dans le dispositif atteignent 200 000 € TTC sur l’année civile en cours. En dessous de ce seuil et sans acompte, aucune garantie n’est demandée.
C’est le cas où l’organisme encaisse directement tout ou partie du prix de la prestation auprès du particulier avant la régularisation par l’Urssaf. Dès qu’il y a acompte, la garantie financière est due dès le premier euro de prestation déclarée, quel que soit le volume d’activité.
D’après le montant total annuel TTC des demandes de paiement soumises à l’Urssaf dans le dispositif, année civile par année civile. Le barème légal va de 15 000 € pour moins de 500 000 € de prestations à 1 200 000 € au-delà de 100 millions d’euros. Pour une structure nouvelle, on retient le prévisionnel. Le garant peut proposer un montant supérieur au minimum après étude du dossier.
L’Urssaf peut exclure l’organisme du dispositif d’avance immédiate : ses clients ne bénéficient plus de l’avance et doivent avancer la totalité de la facture en attendant leur crédit d’impôt. L’accès est rétabli sur présentation d’une nouvelle attestation.
En règle générale : Kbis ou avis de situation de moins de trois mois, déclaration ou agrément services à la personne, comptes des trois derniers exercices (ou depuis la création), attestation de régularité Urssaf de moins de trois mois, et estimation du volume annuel déclaré dans le dispositif. Le garant peut demander d’autres pièces ou un audit avant d’accepter.
La cotisation annuelle dépend du montant garanti et du profil de risque de l’organisme : ancienneté, résultats, régularité sociale et fiscale, incidents de paiement. Un minimum annuel s’applique, dû même pour une souscription en cours d’année. YOTO ASSUR vous indique le coût exact après étude, sans frais ni engagement.
Un an à compter de la date d’effet, jusqu’au 31 décembre, puis reconduction tacite d’année en année. Chaque partie peut s’opposer au renouvellement avec un préavis de deux mois. L’organisme peut aussi résilier en cours d’année s’il cesse définitivement son activité de services à la personne ou perd son habilitation, avec un mois de préavis.
Oui. Le garant n’a pas à motiver un refus. Il peut résilier sans préavis en cas de cotisation impayée 45 jours après mise en demeure, de fausse déclaration, d’aggravation non déclarée du risque, de refus d’audit ou de documents annuels non fournis. Toute cessation est notifiée à l’Urssaf, d’où l’importance de tenir ses obligations à jour.
Non. Elle ne couvre que les sommes dues à l’Urssaf dans le cadre de l’avance immédiate. Les dommages causés à un client ou à un tiers relèvent de la RC professionnelle ; les locaux et le matériel, de la multirisque professionnelle ; la santé des salariés, de la mutuelle d’entreprise.
YOTO ASSUR est un cabinet de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS (n° 25000464), dont le bureau est à Charenton-le-Pont, dans le Val-de-Marne. Il étudie cette garantie pour les organismes de services à la personne partout en France, à distance ou en rendez-vous : calcul du montant, constitution du dossier, obtention de l’attestation, puis suivi des renouvellements et des déclarations annuelles.

Sources : Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 (article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale : attestation de garantie financière, montants minimaux, mise en jeu) · Code de la sécurité sociale, articles L. 133-8-4 et L. 133-8-5 (dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt et conditions d’habilitation des organismes) · Code de la sécurité sociale, article L. 133-8-7 (recouvrement des sommes dues par l’organisme de services à la personne) · Code du travail, articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 (déclaration et agrément des organismes de services à la personne) · Code des assurances, articles L. 113-8 et L. 113-9 (fausse déclaration et omission du souscripteur)

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Voir aussi : RC Professionnelle · Mutuelle d’entreprise

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