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YOTO ASSUR
Prévoyance collective

Arrêt, invalidité, décès : protéger les salariés.

La prévoyance collective complète les prestations de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès d’un salarié. Pour les cadres, l’employeur doit financer une couverture minimale ; pour les autres salariés, elle est souvent imposée par la convention collective. YOTO ASSUR vérifie vos obligations avant de comparer les contrats.

Cadres et non-cadresObligations de brancheMaintien de salaire
L’essentiel

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

Pour les cadres, oui : l’employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche 1 de leur rémunération à une prévoyance, en priorité à la garantie décès (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017). Pour les autres salariés, la loi ne l’impose pas de façon générale, mais de nombreuses conventions collectives la rendent obligatoire. Indépendamment de tout contrat, l’employeur doit maintenir une partie du salaire pendant les arrêts de travail (article L. 1226-1 du Code du travail) : un contrat de prévoyance peut financer cette obligation.

Pour qui
Dirigeants, DAF et DRH de PME, avec ou sans cadres.
Ce que fait le cabinet
Vérification des obligations de branche et du maintien de salaire, puis comparaison des garanties et de la reprise des arrêts en cours.

Rédigé par Yonathan Tordjman, courtier, fondateur de YOTO ASSUR (ORIAS n° 25000464) · Mis à jour le

Ce qui est assuré

Que couvre une prévoyance collective ?

Les garanties sont définies par catégorie de personnel. On retrouve généralement :

01

Incapacité temporaire

Indemnités journalières complémentaires pendant un arrêt de travail.

02

Invalidité

Rente versée au salarié reconnu invalide, en complément de la Sécurité sociale.

03

Décès

Capital versé aux bénéficiaires, parfois complété de rentes pour le conjoint ou les enfants.

04

Maintien de salaire

Prise en charge des obligations de l’employeur prévues par le Code du travail ou la convention collective.

05

Obsèques

Selon les contrats, une garantie spécifique peut être prévue.

06

Catégories objectives

Garanties définies par catégorie (cadres, non-cadres), dans le respect des règles applicables.

Repères

Santé et prévoyance : les obligations de l’employeur.

Avant de comparer des contrats, il faut savoir ce que l’entreprise doit déjà à ses salariés :

ObligationSalariés concernésTexte
Complémentaire santé collective financée au moins à 50 % par l’employeurTous les salariés, sauf cas de dispenseCode de la sécurité sociale, art. L. 911-7
Prévoyance des cadres : au moins 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, en priorité pour le décèsCadres et assimilésANI du 17 novembre 2017
Garanties de branche en santé et en prévoyance, parfois supérieures au minimum légalSelon la convention collective (numéro IDCC)Convention collective applicable
Maintien d’une partie du salaire pendant un arrêt de travailSalariés ayant au moins un an d’ancienneté, sous conditionsCode du travail, art. L. 1226-1
Maintien des garanties après la fin du contrat de travail (portabilité)Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômageCode de la sécurité sociale, art. L. 911-8

La convention collective peut prévoir des règles plus favorables que la loi : c’est elle qu’il faut lire en premier.

Points de vigilance

Ce qu’il faut vérifier avant de signer.

Les écarts entre deux contrats se cachent rarement dans le prix. Ils se trouvent dans les déclarations, les conditions et les limites.

CADRES

L’obligation cadres.

Les employeurs de cadres doivent consacrer au moins 1,50 % de la tranche 1 de leur rémunération à la prévoyance, en priorité au décès (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017). Ne pas la respecter peut obliger l’employeur à indemniser lui-même les ayants droit. Comprendre les 1,50 %.

INFORMATION

La notice aux salariés.

L’employeur doit remettre aux salariés la notice d’information de l’assureur. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Préparer l’étude

Les informations utiles pour une étude.

Plus le dossier est précis, plus la proposition sera fidèle à votre situation. Vous n’avez pas tout ? Nous vous indiquerons ce qui manque.

  • Convention collective appliquée (numéro IDCC)
  • Effectif par catégorie : cadres, non-cadres
  • Masse salariale par catégorie
  • Contrat actuel, garanties et cotisations
  • Arrêts de travail de longue durée en cours
  • Âge moyen des salariés, s’il est connu

En cas de changement d’assureur, la reprise des arrêts de travail en cours doit être organisée : c’est un point à anticiper.

Questions fréquentes

Prévoyance collective : l’essentiel.

La loi ne l’impose pas de façon générale pour les non-cadres, mais de nombreuses conventions collectives la rendent obligatoire. Il faut donc vérifier votre branche.
La mutuelle d’entreprise rembourse des frais de santé. La prévoyance verse des revenus de remplacement ou des capitaux en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Seulement s’il est assimilé salarié et relève d’une catégorie couverte. Un dirigeant non salarié se protège par un contrat individuel de prévoyance.
Les conditions de résiliation dépendent du contrat et de son échéance. En cas de changement, il faut aussi organiser la reprise des arrêts de travail en cours.

Sources : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. · Code du travail, article L. 1226-1 (indemnité complémentaire de l’employeur) · Code de la sécurité sociale, article L. 911-8 (portabilité)

À lire aussi

Nos guides sur le sujet : Prévoyance des cadres : comprendre l’obligation patronale de 1,50 % · Quelles assurances pour une PME de 10 à 200 salariés ? · Mutuelle et prévoyance collectives d’une PME de 10 à 200 salariés : obligations et pilotage du régime

Voir aussi : Quelle assurance pour une entreprise du bâtiment ?

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