Incapacité temporaire
Indemnités journalières complémentaires pendant un arrêt de travail.
La prévoyance collective complète les prestations de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès d’un salarié. Pour les cadres, l’employeur doit financer une couverture minimale ; pour les autres salariés, elle est souvent imposée par la convention collective. YOTO ASSUR vérifie vos obligations avant de comparer les contrats.
Pour les cadres, oui : l’employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche 1 de leur rémunération à une prévoyance, en priorité à la garantie décès (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017). Pour les autres salariés, la loi ne l’impose pas de façon générale, mais de nombreuses conventions collectives la rendent obligatoire. Indépendamment de tout contrat, l’employeur doit maintenir une partie du salaire pendant les arrêts de travail (article L. 1226-1 du Code du travail) : un contrat de prévoyance peut financer cette obligation.
Les garanties sont définies par catégorie de personnel. On retrouve généralement :
Indemnités journalières complémentaires pendant un arrêt de travail.
Rente versée au salarié reconnu invalide, en complément de la Sécurité sociale.
Capital versé aux bénéficiaires, parfois complété de rentes pour le conjoint ou les enfants.
Prise en charge des obligations de l’employeur prévues par le Code du travail ou la convention collective.
Selon les contrats, une garantie spécifique peut être prévue.
Garanties définies par catégorie (cadres, non-cadres), dans le respect des règles applicables.
Avant de comparer des contrats, il faut savoir ce que l’entreprise doit déjà à ses salariés :
| Obligation | Salariés concernés | Texte |
|---|---|---|
| Complémentaire santé collective financée au moins à 50 % par l’employeur | Tous les salariés, sauf cas de dispense | Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7 |
| Prévoyance des cadres : au moins 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, en priorité pour le décès | Cadres et assimilés | ANI du 17 novembre 2017 |
| Garanties de branche en santé et en prévoyance, parfois supérieures au minimum légal | Selon la convention collective (numéro IDCC) | Convention collective applicable |
| Maintien d’une partie du salaire pendant un arrêt de travail | Salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sous conditions | Code du travail, art. L. 1226-1 |
| Maintien des garanties après la fin du contrat de travail (portabilité) | Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage | Code de la sécurité sociale, art. L. 911-8 |
La convention collective peut prévoir des règles plus favorables que la loi : c’est elle qu’il faut lire en premier.
Les écarts entre deux contrats se cachent rarement dans le prix. Ils se trouvent dans les déclarations, les conditions et les limites.
Les employeurs de cadres doivent consacrer au moins 1,50 % de la tranche 1 de leur rémunération à la prévoyance, en priorité au décès (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017). Ne pas la respecter peut obliger l’employeur à indemniser lui-même les ayants droit. Comprendre les 1,50 %.
De nombreuses conventions collectives imposent une prévoyance pour tous les salariés, avec des garanties minimales qui priment sur un choix fait uniquement sur le prix.
L’employeur doit remettre aux salariés la notice d’information de l’assureur. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.
Plus le dossier est précis, plus la proposition sera fidèle à votre situation. Vous n’avez pas tout ? Nous vous indiquerons ce qui manque.
En cas de changement d’assureur, la reprise des arrêts de travail en cours doit être organisée : c’est un point à anticiper.
Sources : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. · Code du travail, article L. 1226-1 (indemnité complémentaire de l’employeur) · Code de la sécurité sociale, article L. 911-8 (portabilité)
La complémentaire santé obligatoire dès le premier salarié.
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