Dans un local commercial loué, deux contrats coexistent : celui du propriétaire, qui assure le bâtiment, et la multirisque du commerçant, qui assure son activité, ses biens et sa responsabilité. Le bail répartit les rôles : il fixe les assurances exigées de chacun et contient souvent une renonciation à recours, par laquelle bailleur et locataire s’engagent à ne pas se poursuivre l’un l’autre après un sinistre. Bien rédigée et accompagnée des bons contrats, cette clause simplifie tout. Mal comprise, elle peut laisser un bâtiment détruit sans aucun assureur pour payer la reconstruction.

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Qui assure quoi ?

ÉlémentEn règle généraleContrat concerné
Le bâtiment (murs, toiture, structure)Le propriétaireAssurance du propriétaire non occupant, ou contrat de l’immeuble en copropriété
Les aménagements réalisés par le commerçantLe locataire, sauf accord contraireMultirisque du locataire, poste « aménagements » ou « embellissements »
Le matériel, le mobilier, le stockLe locataireMultirisque du locataire
Les dommages causés au bâtiment par le locataireLe locataire, sauf renonciation à recoursGarantie « risques locatifs »
Les dommages causés aux voisins et aux tiersCelui qui en est responsableGaranties « recours des voisins et des tiers » et responsabilité civile
La perte de chiffre d’affaires pendant la fermetureLe locatairePertes d’exploitation

Ce que dit la loi en cas d’incendie

Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance (article 1732 du Code civil). Pour l’incendie, il est présumé responsable envers le bailleur, sauf s’il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction, ou que le feu s’est propagé depuis un bâtiment voisin (article 1733). S’il y a plusieurs locataires, ils en répondent en principe ensemble, sauf à prouver où le feu a commencé (article 1734).

Ces règles valent à défaut d’autre accord. Le bail commercial peut les aménager, et c’est précisément le rôle de la renonciation à recours.

La renonciation à recours, expliquée simplement

Par cette clause, le bailleur et le locataire renoncent à se poursuivre l’un l’autre après un sinistre, et s’engagent à obtenir la même renonciation de leurs assureurs. L’idée : chacun assure ses propres biens, et l’assureur qui indemnise ne se retourne pas contre l’autre partie. En temps normal, l’assureur qui a payé peut agir contre le responsable à la place de son assuré (article L. 121-12 du Code des assurances) ; une renonciation acceptée par lui y fait obstacle.

Avec une renonciation réciproqueSans renonciation
Le propriétaire doit assurer lui-même son bâtimentLe propriétaire peut se retourner contre le locataire responsable
Le locataire assure ses biens, ses aménagements et sa responsabilité envers les tiersLe locataire doit en plus assurer les risques locatifs pour la valeur du bâtiment
Chaque assureur indemnise son propre assuré, sans recours croiséLes assureurs peuvent se retourner les uns contre les autres

Le piège : un bâtiment que personne n’a assuré

La clause ne protège que si chacun a souscrit le contrat qui lui revient. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 31 mai 2018 (n° 16/06269), un entrepôt loué a été entièrement détruit par un incendie. Le bail contenait une renonciation du bailleur à tout recours contre le locataire et ses assureurs. Le propriétaire n’avait pas assuré son bâtiment ; il a tenté de faire jouer la responsabilité du locataire, sans succès : la clause s’appliquait et la faute lourde invoquée n’était pas démontrée. Résultat : aucun contrat pour financer la reconstruction.

Pour le locataire, le risque est inverse : une renonciation qui n’a pas été transmise à son assureur, ou un bail qui l’oblige à assurer le bâtiment alors que sa multirisque ne le couvre pas pour sa valeur.

Les clauses du bail à relire

  • La liste des assurances exigées du locataire, avec les montants éventuels
  • La présence et la portée d’une renonciation à recours : réciproque ou non, limitée à certains événements ou générale, étendue ou non aux assureurs
  • L’engagement de chaque partie à faire figurer la renonciation dans son contrat d’assurance
  • Le sort des aménagements en fin de bail et en cas de sinistre
  • La refacturation au locataire de la prime d’assurance du bailleur : elle doit figurer dans l’inventaire des charges du bail (article L. 145-40-2 du Code de commerce)
  • La production annuelle des attestations d’assurance

Vous êtes propriétaire des murs

Le bailleur d’un local commercial assure son bâtiment par un contrat de propriétaire non occupant. En copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, est tenu d’assurer sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Voir notre page assurance propriétaire non occupant, et, pour un immeuble entier, l’assurance multirisque immeuble.

Vous êtes le commerçant

Votre multirisque professionnelle doit refléter exactement le bail : risques locatifs pour un montant adapté (ou renonciation à recours bien reprise), aménagements, recours des voisins, et pertes d’exploitation pour tenir pendant la fermeture. Pour un restaurant, voir aussi Hotte et conduit d’extraction : ce que l’assureur vérifie après un incendie.

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Questions fréquentes

Aucune loi n’impose une assurance générale au locataire d’un local commercial, mais le bail l’exige presque toujours. Ne pas respecter cette clause peut justifier la résiliation du bail, et laisse le commerçant exposé à sa responsabilité envers le bailleur et les voisins.
Une clause par laquelle le bailleur et le locataire renoncent à se poursuivre l’un l’autre après un sinistre, et s’engagent à obtenir la même renonciation de leurs assureurs. Chacun assure alors ses propres biens.
Oui si le bail le prévoit : la prime figure alors dans l’inventaire des charges, qui doit être précis (article L. 145-40-2 du Code de commerce).
Sans renonciation à recours, vous êtes en principe responsable envers le bailleur (article 1733 du Code civil) et votre garantie risques locatifs intervient. Avec une renonciation réciproque, l’assurance du propriétaire indemnise le bâtiment et votre multirisque vos biens. Les dommages aux voisins relèvent de votre garantie recours des voisins et des tiers.

Sources officielles

  • Code civil, articles 1732, 1733 et 1734 (responsabilité du locataire, incendie).
  • Code des assurances, article L. 121-12 (subrogation de l’assureur).
  • Code de commerce, article L. 145-40-2 (inventaire des charges du bail commercial).
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance de responsabilité civile des copropriétaires).
  • Cour d’appel de Rouen, 31 mai 2018, n° 16/06269 (renonciation à recours et absence d’assurance du bâtiment).

Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.

Yonathan TordjmanFondateur et dirigeant de YOTO ASSUR, cabinet de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25000464, bureau à Charenton-le-Pont, siège à Créteil, actif partout en France. Découvrir le cabinet · LinkedIn
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