La protection juridique prend en charge les frais pour faire valoir vos droits dans un litige : information juridique, recherche d’une solution amiable, frais d’avocat, d’expertise et de procédure, dans la limite de plafonds. Elle ne paie pas les dommages que vous devez à autrui : c’est le rôle de la responsabilité civile. Vous choisissez librement votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances), et un désaccord avec l’assureur sur les mesures à prendre peut être soumis à une tierce personne (article L. 127-4).
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Protection juridique ou responsabilité civile ?
| Protection juridique | Responsabilité civile | |
|---|---|---|
| Rôle | Vous aider à défendre ou faire valoir vos droits | Indemniser les dommages que vous causez |
| Ce qu’elle paie | Information, démarches amiables, avocat, expert, frais de procédure | Les dommages et intérêts dus à la victime |
| Exemple | Un client ne paie pas une facture contestée | Un client se blesse dans vos locaux |
Les litiges les plus fréquents
- Clients : contestation d’une prestation, refus de payer (le recouvrement de créances non contestées est souvent exclu)
- Fournisseurs et prestataires : livraison non conforme, matériel défectueux
- Salariés : litiges prud’homaux, selon les contrats
- Bailleur : charges, travaux, renouvellement du bail commercial
- Administrations : certains litiges administratifs, selon les contrats
- E-réputation : avis diffamatoires, selon les contrats
Les droits que la loi vous garantit
- Le libre choix de l’avocat : l’assureur peut proposer un avocat, mais vous pouvez choisir le vôtre (article L. 127-3 du Code des assurances).
- Le recours en cas de désaccord : si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur sur les mesures à prendre, le désaccord peut être soumis à une tierce personne (article L. 127-4).
- Un contrat identifiable : la protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct (articles L. 127-1 et suivants).
Les limites à vérifier
- Le seuil d’intervention : en dessous d’un certain montant en jeu, l’assureur n’intervient pas
- Le délai de carence : un litige né avant la souscription, ou peu après, n’est pas couvert
- Les plafonds de prise en charge, par litige et pour les honoraires d’avocat
- Les domaines exclus : souvent le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le recouvrement simple
- Le territoire couvert, si vous travaillez à l’étranger
Pour quelle entreprise ?
La protection juridique est utile aux entreprises qui n’ont pas de juriste et pour qui un litige pourrait peser lourd : commerces face à leur bailleur, prestataires face à des clients professionnels, employeurs de plusieurs salariés. Elle se combine avec la responsabilité civile : voir RC Pro : est-elle obligatoire ? et RC exploitation.
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code des assurances, articles L. 127-1 (définition), L. 127-3 (libre choix de l’avocat) et L. 127-4 (désaccord sur les mesures à prendre).
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Faire étudier une protection juridique
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Ou appelez directement le cabinet : 07 50 01 10 96
