La protection juridique prend en charge les frais pour faire valoir vos droits dans un litige : information juridique, recherche d’une solution amiable, frais d’avocat, d’expertise et de procédure, dans la limite de plafonds. Elle ne paie pas les dommages que vous devez à autrui : c’est le rôle de la responsabilité civile. Vous choisissez librement votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances), et un désaccord avec l’assureur sur les mesures à prendre peut être soumis à une tierce personne (article L. 127-4).

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Protection juridique ou responsabilité civile ?

Protection juridiqueResponsabilité civile
RôleVous aider à défendre ou faire valoir vos droitsIndemniser les dommages que vous causez
Ce qu’elle paieInformation, démarches amiables, avocat, expert, frais de procédureLes dommages et intérêts dus à la victime
ExempleUn client ne paie pas une facture contestéeUn client se blesse dans vos locaux

Les litiges les plus fréquents

  • Clients : contestation d’une prestation, refus de payer (le recouvrement de créances non contestées est souvent exclu)
  • Fournisseurs et prestataires : livraison non conforme, matériel défectueux
  • Salariés : litiges prud’homaux, selon les contrats
  • Bailleur : charges, travaux, renouvellement du bail commercial
  • Administrations : certains litiges administratifs, selon les contrats
  • E-réputation : avis diffamatoires, selon les contrats

Les droits que la loi vous garantit

  • Le libre choix de l’avocat : l’assureur peut proposer un avocat, mais vous pouvez choisir le vôtre (article L. 127-3 du Code des assurances).
  • Le recours en cas de désaccord : si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur sur les mesures à prendre, le désaccord peut être soumis à une tierce personne (article L. 127-4).
  • Un contrat identifiable : la protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct (articles L. 127-1 et suivants).

Les limites à vérifier

  • Le seuil d’intervention : en dessous d’un certain montant en jeu, l’assureur n’intervient pas
  • Le délai de carence : un litige né avant la souscription, ou peu après, n’est pas couvert
  • Les plafonds de prise en charge, par litige et pour les honoraires d’avocat
  • Les domaines exclus : souvent le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le recouvrement simple
  • Le territoire couvert, si vous travaillez à l’étranger

Pour quelle entreprise ?

La protection juridique est utile aux entreprises qui n’ont pas de juriste et pour qui un litige pourrait peser lourd : commerces face à leur bailleur, prestataires face à des clients professionnels, employeurs de plusieurs salariés. Elle se combine avec la responsabilité civile : voir RC Pro : est-elle obligatoire ? et RC exploitation.

Questions fréquentes

Non. Elle prend en charge les frais pour défendre vos droits. Les dommages dus à autrui relèvent de votre responsabilité civile.
Oui. La loi garantit le libre choix de l’avocat (article L. 127-3 du Code des assurances), dans la limite des plafonds d’honoraires du contrat.
En général non : le litige doit naître après la souscription, souvent après un délai de carence. C’est une assurance à prendre avant d’en avoir besoin.

Sources officielles

  • Code des assurances, articles L. 127-1 (définition), L. 127-3 (libre choix de l’avocat) et L. 127-4 (désaccord sur les mesures à prendre).

Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.

Yonathan TordjmanFondateur et dirigeant de YOTO ASSUR, cabinet de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25000464, bureau à Charenton-le-Pont, siège à Créteil, actif partout en France. Découvrir le cabinet · LinkedIn
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