Après un dégât des eaux dans un local commercial, chacun commence par déclarer le sinistre à son propre assureur, dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Votre multirisque indemnise vos biens, vos aménagements et, si vous l’avez souscrite, votre perte d’exploitation. La recherche de la responsabilité (voisin du dessus, copropriété, bailleur) se règle ensuite entre assureurs, selon des conventions qui ne modifient pas vos droits. Votre premier réflexe : limiter les dégâts, documenter, déclarer.

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Qui indemnise quoi ?

DommageEn règle générale
Votre matériel, votre stockVotre multirisque professionnelle
Vos aménagements et embellissementsVotre multirisque, selon ce que prévoit le bail
Le bâtiment (murs, plafonds, canalisations encastrées)L’assurance du propriétaire ou de la copropriété
Votre perte de chiffre d’affaires pendant la fermetureVotre garantie pertes d’exploitation, si elle est souscrite et étendue au dégât des eaux
Les dommages que vous causez à un voisinVotre garantie recours des voisins et des tiers

Les bons réflexes, dans l’ordre

  • Couper l’eau si la fuite vient de chez vous, prévenir le voisin, le syndic ou le bailleur sinon
  • Mettre à l’abri le stock et le matériel, limiter l’aggravation des dommages
  • Photographier les dégâts, conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert
  • Établir un constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné
  • Déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat
  • Noter les jours de fermeture et la baisse d’activité, pour la perte d’exploitation

Les délais à respecter

Le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve qu’elle lui a causé un préjudice.

Entre assureurs : une affaire qui ne vous regarde (presque) pas

Pour les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles, les assureurs ont signé entre eux des conventions qui désignent l’assureur chargé de gérer le sinistre et organisent les recours. Elles accélèrent l’indemnisation, mais elles ne s’imposent pas à l’assuré et ne réduisent pas ses droits. Si votre indemnisation tarde parce que « ce n’est pas notre convention », demandez une réponse écrite et faites-vous accompagner.

Bail, propriétaire et locataire

Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ne sont pas de son fait (article 1732 du Code civil). Le bail peut prévoir une renonciation à recours qui change cette répartition : voir Local commercial loué : qui paie quoi entre bailleur et locataire ?

Le point souvent oublié : la perte d’exploitation

Un restaurant ou un commerce fermé plusieurs semaines après un dégât des eaux continue de payer loyer, salaires et charges. Seule la garantie pertes d’exploitation compense cette perte, à condition qu’elle soit souscrite et qu’elle s’applique bien au dégât des eaux, pas seulement à l’incendie.

Questions fréquentes

Votre propre assureur, en premier. Il gère votre indemnisation et se charge ensuite du recours contre l’assureur du responsable.
Le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés après la découverte du sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances).
Seulement si vous avez une garantie pertes d’exploitation qui s’applique au dégât des eaux. Vérifiez votre contrat : certaines garanties ne visent que l’incendie.

Sources officielles

  • Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du sinistre).
  • Code civil, article 1732 (dégradations pendant la jouissance du locataire).

Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.

Yonathan TordjmanFondateur et dirigeant de YOTO ASSUR, cabinet de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25000464, bureau à Charenton-le-Pont, siège à Créteil, actif partout en France. Découvrir le cabinet · LinkedIn
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