Après un dégât des eaux dans un local commercial, chacun commence par déclarer le sinistre à son propre assureur, dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Votre multirisque indemnise vos biens, vos aménagements et, si vous l’avez souscrite, votre perte d’exploitation. La recherche de la responsabilité (voisin du dessus, copropriété, bailleur) se règle ensuite entre assureurs, selon des conventions qui ne modifient pas vos droits. Votre premier réflexe : limiter les dégâts, documenter, déclarer.
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Qui indemnise quoi ?
| Dommage | En règle générale |
|---|---|
| Votre matériel, votre stock | Votre multirisque professionnelle |
| Vos aménagements et embellissements | Votre multirisque, selon ce que prévoit le bail |
| Le bâtiment (murs, plafonds, canalisations encastrées) | L’assurance du propriétaire ou de la copropriété |
| Votre perte de chiffre d’affaires pendant la fermeture | Votre garantie pertes d’exploitation, si elle est souscrite et étendue au dégât des eaux |
| Les dommages que vous causez à un voisin | Votre garantie recours des voisins et des tiers |
Les bons réflexes, dans l’ordre
- Couper l’eau si la fuite vient de chez vous, prévenir le voisin, le syndic ou le bailleur sinon
- Mettre à l’abri le stock et le matériel, limiter l’aggravation des dommages
- Photographier les dégâts, conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert
- Établir un constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné
- Déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat
- Noter les jours de fermeture et la baisse d’activité, pour la perte d’exploitation
Les délais à respecter
Le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve qu’elle lui a causé un préjudice.
Entre assureurs : une affaire qui ne vous regarde (presque) pas
Pour les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles, les assureurs ont signé entre eux des conventions qui désignent l’assureur chargé de gérer le sinistre et organisent les recours. Elles accélèrent l’indemnisation, mais elles ne s’imposent pas à l’assuré et ne réduisent pas ses droits. Si votre indemnisation tarde parce que « ce n’est pas notre convention », demandez une réponse écrite et faites-vous accompagner.
Bail, propriétaire et locataire
Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ne sont pas de son fait (article 1732 du Code civil). Le bail peut prévoir une renonciation à recours qui change cette répartition : voir Local commercial loué : qui paie quoi entre bailleur et locataire ?
Le point souvent oublié : la perte d’exploitation
Un restaurant ou un commerce fermé plusieurs semaines après un dégât des eaux continue de payer loyer, salaires et charges. Seule la garantie pertes d’exploitation compense cette perte, à condition qu’elle soit souscrite et qu’elle s’applique bien au dégât des eaux, pas seulement à l’incendie.
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du sinistre).
- Code civil, article 1732 (dégradations pendant la jouissance du locataire).
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Faire vérifier ma multirisque
Un courtier relit votre contrat, repère les garanties manquantes et vous accompagne si un sinistre arrive.
Ou appelez directement le cabinet : 07 50 01 10 96
