Assurance décennale auto-entrepreneur : obligations et points de vigilance

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) du bâtiment est soumis à l’assurance décennale exactement comme une société, dès qu’il réalise des travaux soumis à l’obligation (article L. 241-1 du Code des assurances). Le statut change surtout la manière dont le contrat est construit : la cotisation est le plus souvent calculée sur le chiffre d’affaires déclaré, l’assureur examine de près l’expérience du dirigeant, et l’attestation doit être jointe à chaque devis et à chaque facture. La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel ne dispense pas d’être assuré.

Micro-entrepreneur du bâtiment ? Étudier ma décennale →

Un auto-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?

Oui, dans les mêmes conditions que n’importe quelle entreprise du bâtiment. L’article L. 241-1 du Code des assurances rattache l’obligation à la responsabilité décennale du constructeur, pas à sa forme juridique ni à son chiffre d’affaires. Un micro-entrepreneur qui ouvre un chantier soumis à l’obligation sans être assuré s’expose aux sanctions de l’article L. 243-3 : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines.

Tous les travaux ne sont pas concernés : le petit entretien ou une peinture purement décorative ne relèvent en principe pas de la décennale. La frontière dépend de la nature exacte des travaux, détaillée dans Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Ce que le statut micro change pour l’assureur

Le régime micro est limité par des plafonds de chiffre d’affaires : au-delà, l’entreprise change de régime fiscal et social, mais l’obligation d’assurance reste la même. Le contrat doit simplement suivre l’évolution de l’activité.

L’attestation : jointe à chaque devis et facture

Pour une entreprise soumise à la décennale, l’article L. 243-2 du Code des assurances prévoit que l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures. C’est cette règle qui s’applique au micro-entrepreneur du bâtiment, et non la simple mention de l’assurance sur les devis prévue par l’article L. 132-1 du Code de l’artisanat, qui exclut expressément les personnes soumises à la décennale.

Le client — et, le cas échéant, l’assureur dommages-ouvrage de votre client — vérifiera notamment que vos activités figurent sur l’attestation et que la période de validité couvre l’ouverture du chantier. Les points de contrôle sont détaillés dans Comment lire une attestation décennale ?

Double activité : salarié et auto-entrepreneur

Beaucoup d’artisans démarrent leur micro-entreprise en restant salariés. Deux points à retenir :

• L’assurance de votre employeur ne couvre pas votre activité personnelle : les chantiers réalisés en micro-entreprise doivent être couverts par votre propre contrat.
• Votre expérience salariée est un atout : certificats de travail et bulletins de paie justifient les activités que vous demandez à assurer.

Sous-traitance : le cas le plus fréquent

Le micro-entrepreneur qui travaille en sous-traitance n’est pas lié au maître d’ouvrage : il n’est pas soumis à l’obligation légale d’assurance décennale pour ces chantiers. En pratique, l’entreprise principale exige presque toujours une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité, et souvent une RC Pro. Dès que vous travaillez aussi en direct pour des clients, la décennale redevient obligatoire.

Séparation des patrimoines : une protection, pas une assurance

Depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022), le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe séparé de son patrimoine professionnel. Cette protection limite ce que peuvent saisir les créanciers professionnels ; elle ne supprime ni la responsabilité décennale, ni l’obligation d’assurance, ni les sanctions pénales. En cas de sinistre sans assurance, c’est l’activité elle-même qui supporte le coût des réparations.

Passer en société : que devient la décennale ?

Le contrat est établi au nom de l’entrepreneur individuel. En créant une société (SASU, EURL…), vous créez une nouvelle personne : elle doit être assurée à son nom avant d’ouvrir ses propres chantiers. Les chantiers ouverts pendant la micro-entreprise restent couverts par l’ancien contrat pendant toute la durée de la garantie. La transition se prépare comme un changement d’assureur : voir Changer d’assurance décennale.

Avant de souscrire : la checklist

• Avis de situation SIRENE ou justificatif d’immatriculation
• Liste précise des travaux que vous réalisez
• Diplômes et justificatifs d’expérience pour chaque activité
• Chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel
• Part de sous-traitance, confiée ou reçue
• Ancienne attestation et relevé de sinistres, le cas échéant

Si vous démarrez votre activité, notre guide Décennale et création d’entreprise détaille les justificatifs demandés sans historique d’assurance.

Questions fréquentes