Changer d’assurance décennale : quand et comment ?

Un contrat d’assurance décennale se résilie en principe à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L. 113-12 du Code des assurances), sauf modalités différentes prévues par le contrat pour les risques professionnels. Les chantiers ouverts sous l’ancien contrat restent couverts par lui pendant toute la durée de la garantie ; le nouveau contrat couvre les chantiers ouverts après sa date d’effet. L’enjeu est de n’avoir aucun jour sans assurance entre les deux.

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Quand peut-on changer d’assureur ?

L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier son contrat tous les ans, à l’échéance, en le notifiant au moins deux mois avant celle-ci. Le même texte autorise toutefois des dérogations pour les risques autres que ceux des particuliers : pour un contrat professionnel, lisez les conditions générales et particulières, qui précisent l’échéance, le préavis et la forme de la notification.

D’autres situations prévues au contrat peuvent permettre une résiliation en cours d’année, par exemple une modification importante du risque. Elles dépendent des clauses de votre contrat : vérifiez-les avant d’agir.

Que deviennent mes chantiers en cours ?

L’assurance décennale fonctionne chantier par chantier : c’est le contrat en vigueur à l’ouverture du chantier qui le couvre, pour toute la durée de la responsabilité décennale. La loi répute d’ailleurs ces contrats comporter une clause de maintien de la garantie pour cette durée (article L. 241-1 du Code des assurances).

• Chantiers ouverts avant le changement : ils restent couverts par l’ancien assureur, même après la résiliation.
• Chantiers ouverts après la date d’effet du nouveau contrat : ils sont couverts par le nouvel assureur.

Conservez précieusement vos anciennes attestations : elles serviront si un sinistre apparaît sur un chantier ancien.

Éviter toute période sans assurance

Le nouveau contrat doit prendre effet au plus tard le lendemain de la fin de l’ancien. Un chantier ouvert pendant une période sans couverture ne serait couvert par aucun des deux contrats, et ouvrir un chantier sans l’assurance obligatoire expose aux sanctions de l’article L. 243-3 du Code des assurances. Le plus sûr : obtenir l’accord écrit du nouvel assureur avant d’envoyer la résiliation.

Ce que le nouvel assureur va demander

• Les attestations des contrats précédents
• Le relevé de sinistres des dernières années
• La liste précise de vos activités et techniques
• Votre chiffre d’affaires et sa répartition
• Vos qualifications et références
• Le motif de résiliation, si l’ancien contrat a été résilié par l’assureur

C’est aussi l’occasion de vérifier que toutes vos activités réelles figurent au contrat : voir Comment lire une attestation décennale ?

Et si c’est l’assureur qui résilie ?

Depuis le 28 mai 2026, l’assureur qui résilie unilatéralement un contrat doit motiver sa décision (article L. 113-12-1 du Code des assurances). Ce motif comptera dans la recherche d’un nouveau contrat : notre guide Décennale après résiliation explique comment préparer le dossier.

Questions fréquentes