Comment lire une attestation d’assurance décennale ?

Une attestation décennale permet de vérifier trois choses : que l’entreprise est assurée à la date d’ouverture du chantier, que l’activité prévue figure parmi les activités garanties, et que le chantier entre dans les limites du contrat. Elle doit être jointe aux devis et factures, et son contenu minimal est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

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Quelles mentions doit comporter l’attestation ?

L’article L. 243-2 du Code des assurances prévoit que les constructeurs justifient de leur assurance par des attestations « jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un modèle comportant des mentions minimales a été fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016. On doit notamment y trouver l’identité de l’assureur et de l’assuré, la période de validité, les activités garanties, la nature des ouvrages couverts et les éventuelles limites du contrat.

Les six points à contrôler

1. L’identité de l’entreprise

Le nom ou la raison sociale, le numéro SIREN et l’adresse doivent correspondre à ceux du devis. Une attestation au nom d’une autre entreprise — par exemple celle d’un sous-traitant — ne couvre pas l’entreprise qui signe le devis.

2. L’assureur et le numéro de contrat

L’assureur doit être clairement identifié. En cas de doute, il est possible de le contacter pour confirmer que le contrat existe et qu’il est en vigueur.

3. La période de validité

La date d’ouverture de votre chantier doit être comprise dans la période de validité. C’est le contrat en vigueur à cette date qui couvrira les travaux pendant dix ans.

4. Les activités garanties

C’est le point le plus important. Les activités sont listées précisément ; les travaux prévus doivent y figurer. Une entreprise assurée pour la plomberie n’est pas forcément assurée pour la pose de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques.

5. Les limites du contrat

L’attestation peut préciser une zone géographique, un montant maximal de chantier ou une restriction aux techniques courantes. Un chantier qui sort de ces limites peut ne pas être couvert.

6. La nature des ouvrages

Selon les contrats, la couverture peut porter sur les ouvrages d’habitation, les autres ouvrages, ou les deux.

Les signaux d’alerte

• Une attestation dont la période de validité est dépassée
• Une activité prévue absente de la liste
• Un nom ou un SIREN différent de celui du devis
• Un assureur introuvable ou injoignable
• Un document qui ne mentionne aucune activité précise
• Un refus de fournir l’attestation avant le début des travaux

Pour les artisans : ce qui doit accompagner vos devis et factures

Pour une entreprise soumise à l’assurance décennale, la règle est l’article L. 243-2 du Code des assurances : l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures. L’obligation de mentionner l’assurance sur les devis prévue par l’article L. 132-1 du Code de l’artisanat — qui a remplacé en 2023 l’ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 — vise les autres artisans dont l’assurance est obligatoire : elle exclut expressément les personnes soumises à la décennale. Vérifier soi-même son attestation avant de la transmettre évite bien des questions de la part des clients — et c’est aussi ce que vérifie l’assureur dommages-ouvrage d’un maître d’ouvrage.

Questions fréquentes