Pompe à chaleur : comment bien assurer son activité d’installation ?

Pour assurer une activité d’installation de pompes à chaleur, l’activité correspondante doit figurer précisément au contrat : une activité « plomberie » ou « chauffage » ne la couvre pas forcément. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une PAC ajoutée à un bâtiment existant ne relève en principe plus de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun : la RC professionnelle devient centrale, tandis que la décennale reste nécessaire pour les travaux qui y sont soumis.

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Quelle activité déclarer ?

Les assureurs classent les travaux par activités. La plomberie, le chauffage, la climatisation et les pompes à chaleur, ou encore la géothermie, ne sont pas forcément réunis sous la même activité. Avant d’installer des PAC, vérifiez sur votre attestation que l’activité qui couvre ces équipements y figure, avec ses éventuelles limites (type d’équipement, puissance, techniques admises).

Décennale ou pas ? Ce qu’a changé l’arrêt du 21 mars 2024

Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a jugé qu’un équipement ajouté à un bâtiment existant pouvait relever de la garantie décennale lorsqu’il rendait l’ouvrage impropre à sa destination. Par un arrêt du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), elle est revenue sur cette position : les éléments d’équipement installés en remplacement ou en ajout sur un existant ne constituent pas, en eux-mêmes, un ouvrage. Ils ne relèvent alors ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres ; l’installateur répond de la responsabilité contractuelle de droit commun.

• PAC posée dans une construction neuve : elle fait partie de l’ouvrage, et la garantie décennale ou la garantie de bon fonctionnement peut s’appliquer.
• PAC ajoutée à une maison existante : en principe responsabilité contractuelle de droit commun, couverte par la RC professionnelle si le contrat le prévoit.
• Travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage : ils relèvent de la décennale. La qualification s’apprécie au cas par cas.

Ce revirement ne signifie pas qu’un installateur peut se passer de décennale : beaucoup interviennent aussi en construction neuve ou réalisent des travaux qui constituent des ouvrages, et les clients comme les donneurs d’ordre demandent l’attestation. Il rend surtout indispensable une RC Pro qui couvre bien les dommages causés après les travaux.

Les qualifications et justificatifs demandés

• Diplômes et expérience dans le chauffage ou le génie climatique
• Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, lorsque l’activité y est soumise
• Qualification RGE adaptée (par exemple QualiPAC), souvent demandée par les clients
• Part du chiffre d’affaires réalisée en PAC
• Recours à la sous-traitance : forage, électricité
• Sinistres déclarés ces dernières années

La manipulation des fluides frigorigènes est réservée aux opérateurs titulaires d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (article R. 543-99 du Code de l’environnement) : renseignez-vous auprès de cet organisme sur les conditions en vigueur. Par ailleurs, pour que vos clients bénéficient de certaines aides publiques à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’, l’entreprise doit en principe être qualifiée RGE.

Les erreurs fréquentes

• Installer des PAC sous une attestation « plomberie » qui ne mentionne pas cette activité ;
• oublier la géothermie, souvent traitée à part ;
• sous-traiter le raccordement électrique ou le forage sans vérifier l’assurance du sous-traitant ;
• négliger la RC Pro, devenue centrale pour les équipements posés sur l’existant.

Le même raisonnement s’applique aux panneaux solaires : voir notre guide Assurance décennale photovoltaïque.

Questions fréquentes