Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale (assurance de responsabilité civile décennale) couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée sur des travaux soumis à l’obligation d’assurance : entreprises du bâtiment, artisans, architectes, maîtres d’œuvre.

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D’où vient l’obligation ?

Deux textes fondent le dispositif :

• Le Code civil (article 1792 et suivants) rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception.
• Le Code des assurances (article L. 241-1) impose à toute personne dont cette responsabilité peut être engagée d’être couverte par une assurance, et de pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier.

Ce régime est issu de la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Certains ouvrages — par exemple des infrastructures routières, portuaires ou certains réseaux — sont exclus de l’obligation d’assurance (article L. 243-1-1 du Code des assurances).

Quels dommages sont couverts ?

La garantie décennale concerne les dommages graves, apparus après la réception :

• les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement, effondrement ;
• les dommages qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations importantes, désordres qui rendent un logement inhabitable ;
• les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, qui ne peuvent être retirés sans le détériorer.

Pour les équipements ajoutés à un bâtiment existant, comme une pompe à chaleur ou des panneaux solaires, la Cour de cassation a restreint en 2024 le champ de la décennale : voir nos guides pompe à chaleur et photovoltaïque.

Ne relèvent pas de la décennale, en principe : les défauts purement esthétiques, l’usure normale, le défaut d’entretien et les désordres apparents signalés à la réception, qui relèvent d’autres garanties.

Décennale, parfait achèvement, biennale, dommages-ouvrage : qui fait quoi ?

Qui est concerné ?

En résumé : les professionnels liés au maître d’ouvrage pour réaliser un ouvrage (entreprises, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études), ainsi que certaines personnes assimilées à des constructeurs, comme le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Le statut juridique ne change rien : un micro-entrepreneur est soumis à la même obligation qu’une société pour les mêmes travaux. Le détail, avec les cas particuliers, est dans notre guide Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Que risque un constructeur non assuré ?

Ne pas souscrire l’assurance obligatoire est une infraction punie de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement (article L. 243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre, le constructeur reste responsable et doit financer lui-même les réparations.

Comment un client vérifie-t-il qu’une entreprise est assurée ?

Grâce à l’attestation d’assurance décennale, qui doit être jointe aux devis et factures de l’entreprise (article L. 243-2 du Code des assurances) et dont le contenu minimal est fixé par arrêté. Notre guide Comment lire une attestation décennale ? détaille les points à contrôler.

Questions fréquentes