Assurance décennale photovoltaïque : ce qu’il faut savoir

L’assurance d’un installateur photovoltaïque dépend surtout de deux points : le mode de pose — intégration au bâti, où les panneaux remplacent la couverture, ou surimposition au-dessus d’une toiture existante — et l’évaluation technique du procédé. Un procédé titulaire d’un Avis technique figurant sur la liste verte de la C2P est en principe traité comme une technique courante ; à défaut, l’assureur l’examine au cas par cas. L’attestation est établie pour des activités, et parfois des procédés, précis.

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Intégration au bâti ou surimposition : pourquoi c’est décisif

En intégration au bâti, les modules remplacent tout ou partie de la couverture : ils participent au clos et au couvert du bâtiment, et un défaut de pose peut entraîner des infiltrations. En surimposition, les modules sont fixés au-dessus de la couverture existante, qui continue d’assurer l’étanchéité — mais chaque fixation la traverse ou la sollicite. Les assureurs n’apprécient donc pas ces deux modes de pose de la même manière, et certains limitent ou excluent l’intégration au bâti.

Avis technique, ETN et liste verte de la C2P

• Avis technique (ATec) : avis collégial d’experts sur un procédé nouveau — conformité, aptitude à l’emploi, durabilité —, délivré après instruction par le CSTB, pour une durée limitée.
• Liste verte de la C2P : la Commission Prévention Produits de l’Agence Qualité Construction y recense les procédés sous Avis technique en cours de validité qui ne sont pas mis en observation. Les assureurs s’y réfèrent pour distinguer techniques courantes et non courantes.
• ETN (enquête de technique nouvelle) : établie par un contrôleur technique ; l’assureur en apprécie la valeur au cas par cas.

Les procédés photovoltaïques ne relèvent pas des DTU qui servent habituellement de référence aux assureurs : c’est pourquoi l’évaluation technique du procédé compte autant. Avant chaque chantier, vérifiez que le procédé posé est bien couvert par votre contrat et que son évaluation est en cours de validité.

Quelles activités déclarer ?

Une installation photovoltaïque mobilise souvent plusieurs métiers : la couverture (pose et étanchéité en toiture), l’électricité (raccordement, onduleurs) et parfois la charpente. Chaque activité exercée doit figurer au contrat. Si une partie est sous-traitée, il faut vérifier l’assurance du sous-traitant.

Et la jurisprudence de 2024 ?

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les éléments d’équipement ajoutés à un bâtiment existant ne relèvent en principe plus de la garantie décennale (voir notre guide pompe à chaleur). Pour des panneaux posés en surimposition sur une toiture existante, la question se pose directement. Lorsque les travaux touchent la couverture elle-même, notamment en intégration au bâti, ou s’inscrivent dans une construction neuve, la qualification d’ouvrage peut au contraire être retenue : elle s’apprécie au cas par cas. Dans tous les cas, la RC professionnelle reste indispensable.

Ce que la décennale ne couvre pas

La décennale porte sur les dommages à l’ouvrage. Elle ne garantit pas un niveau de production d’énergie : une baisse de rendement sans désordre de nature décennale relève d’autres mécanismes, comme les garanties du fabricant, la responsabilité contractuelle ou les assurances de l’exploitant.

Questions fréquentes