Une terrasse n’est pas couverte « par défaut » : la multirisque du restaurant doit la mentionner, avec sa surface et la valeur du mobilier laissé dehors. En règle générale, la responsabilité civile exploitation couvre les clients installés sur la terrasse, y compris sur le domaine public, si la terrasse est déclarée et autorisée par la commune. Le mobilier extérieur (tables, chaises, parasols, stores, jardinières) n’est souvent couvert contre le vol et la tempête qu’à des conditions précises : rangé ou attaché la nuit, stores repliés, et dans la limite d’un plafond. Une terrasse installée après la signature doit être déclarée à l’assureur (article L. 113-2 du Code des assurances), sinon l’indemnité peut être réduite en proportion (article L. 113-9).
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Pourquoi la terrasse change le risque du restaurant
Dedans, le restaurateur maîtrise les lieux : un local fermé, des issues, une cuisine. Dehors, il installe des biens de valeur sur un espace ouvert, parfois sur le trottoir qui ne lui appartient pas, et il y reçoit des clients exposés aux passants, aux cyclistes, au vent et au soleil. Trois questions se posent à l’assureur : qui est responsable si un client ou un passant se blesse, que vaut le mobilier laissé dehors, et la terrasse est-elle régulière au regard de la commune.
Ce que couvre, en règle générale, la multirisque pour la terrasse
| Situation | En règle générale |
|---|---|
| Un client chute sur la terrasse ou est blessé par un parasol | Responsabilité civile exploitation, si la terrasse est déclarée au contrat |
| Un passant est blessé par un store ou une jardinière | Responsabilité civile exploitation, même sur le domaine public autorisé |
| Vol du mobilier la nuit | Souvent couvert seulement si le mobilier est rentré ou attaché, avec un plafond |
| Tempête, grêle : parasols, stores, pergola endommagés | Garantie événements climatiques, sous réserve des conditions (stores repliés, ancrages) |
| Intoxication alimentaire d’un client servi en terrasse | Responsabilité civile exploitation et après livraison, comme en salle |
| Fermeture de la terrasse après un sinistre (incendie du local, dégât des eaux) | Pertes d’exploitation, si la garantie est souscrite et si le chiffre d’affaires de la terrasse a été déclaré |
| Terrasse installée sans autorisation ou hors des limites autorisées | Risque de refus de garantie ou de recours de la commune : à régulariser avant tout |
Déclarer la terrasse : surface, mobilier, chiffre d’affaires
Le contrat décrit le restaurant : surface, nombre de couverts, valeur du contenu. Si la terrasse n’y figure pas, l’assureur n’a pas tarifé le risque correspondant. Il faut donc déclarer, à la souscription puis à chaque changement : la surface de la terrasse et son emplacement (privée, sur cour, sur le trottoir), le nombre de couverts supplémentaires, la valeur du mobilier et des équipements extérieurs (parasols, stores, pergola, éclairage, végétaux), et la part du chiffre d’affaires réalisée en terrasse si vous avez une garantie pertes d’exploitation.
L’article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque dans les quinze jours où on en a connaissance. À défaut, en cas de sinistre, l’article L. 113-9 permet à l’assureur de réduire l’indemnité en proportion des cotisations qui auraient été dues. Une terrasse de 20 couverts ajoutée en mai et jamais déclarée, c’est exactement ce cas.
Le mobilier extérieur : les conditions du vol et de la tempête
Les contrats distinguent le contenu à l’intérieur des locaux fermés et les biens laissés à l’extérieur. Pour ces derniers, la garantie vol est souvent limitée, voire exclue, sauf si le mobilier est rentré chaque soir, attaché par un câble ou une chaîne, ou rangé dans un coffre fermé. Pour la tempête et la grêle, certains contrats exigent que les stores soient repliés et les parasols fermés hors exploitation. Lisez la clause « biens à l’extérieur » ou « mobilier de terrasse » de votre contrat : c’est elle qui dit ce qui est indemnisé, jusqu’à quel montant, et à quelles conditions.
- Inventaire daté et photographié du mobilier extérieur, factures conservées
- Câbles ou chaînes pour les tables et chaises laissées dehors
- Stores et parasols repliés la nuit et par vent fort
- Pergola et ancrages contrôlés avant la saison
- Plafond « biens extérieurs » du contrat comparé à la valeur réelle
Terrasse sur le trottoir : l’autorisation de la commune
Installer des tables sur le trottoir, c’est occuper le domaine public. Cela suppose un titre délivré par la commune, en général une autorisation d’occupation temporaire, personnelle, précaire et révocable, et le paiement d’une redevance (Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1). L’arrêté fixe la surface, le mobilier admis, les horaires et le passage à laisser aux piétons. L’assureur demande fréquemment cette autorisation : une terrasse hors des limites autorisées est un point faible en cas de sinistre, et la commune peut exiger l’enlèvement du mobilier.
Chauffage et éclairage de terrasse
Depuis le 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur est interdite (loi Climat et résilience du 22 août 2021, article 181, et décret n° 2022-452 du 30 mars 2022), sauf les cas prévus par le décret pour les terrasses closes et couvertes. Un chauffage installé malgré l’interdiction expose à une amende et fragilise la position du restaurateur en cas d’incendie ou de brûlure. Les éclairages et guirlandes relèvent des mêmes réflexes que le reste de l’électricité : matériel prévu pour l’extérieur, installation conforme, vérifications régulières.
Les voisins : bruit, fumée, cheminement
Une terrasse génère des nuisances pour le voisinage : bruit tardif, fumée de cigarette, gêne du passage. Ce ne sont pas des sinistres au sens de l’assurance, mais ce sont des sources de litiges, parfois de fermeture administrative. La protection juridique professionnelle peut prendre en charge la défense du restaurateur dans ces différends ; la responsabilité civile ne joue que si un dommage est causé à autrui.
Avant la saison : la liste à passer avec votre courtier
- La terrasse figure-t-elle au contrat, avec sa surface et son emplacement ?
- Le mobilier extérieur est-il déclaré à sa valeur, et le plafond suffit-il ?
- Quelles conditions de protection le contrat impose-t-il la nuit ?
- L’autorisation d’occupation est-elle à jour et respectée ?
- Le chiffre d’affaires de la terrasse est-il compris dans les pertes d’exploitation ?
- Les événements (concerts, retransmissions, privatisations) sont-ils couverts ?
Pour l’ensemble du contrat d’un établissement, voir Assurance restaurant : les garanties indispensables et, pour un établissement avec débit de boissons, Assurance bar, brasserie, snack. La page multirisque professionnelle détaille ce que YOTO ASSUR étudie pour les locaux et le contenu.
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code des assurances, articles L. 113-2 (déclaration du risque et des circonstances nouvelles, délai de quinze jours) et L. 113-9 (réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte non intentionnelle).
- Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 (titre d’occupation du domaine public) et L. 2125-1 (redevance d’occupation).
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, article 181, et décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 (interdiction du chauffage et de la climatisation des terrasses sur le domaine public à compter du 31 mars 2022).
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Faire vérifier l’assurance de ma terrasse
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