Aucune loi n’impose à toute SCI une assurance unique, mais plusieurs assurances deviennent obligatoires selon la situation : la responsabilité civile en copropriété, la dommages-ouvrage avant des travaux de construction, et souvent l’assurance exigée par le bail ou par la banque. En pratique, une SCI propriétaire d’un bien loué ou vacant souscrit une assurance propriétaire non occupant, ou une multirisque immeuble si elle possède un immeuble entier. C’est d’autant plus important que les associés répondent des dettes de la SCI.
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Pourquoi une SCI doit être bien assurée
Une SCI est propriétaire de ses biens : c’est elle qui supporte les dommages au bâtiment et la responsabilité envers les locataires, les voisins ou les tiers. Or, dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil). Un sinistre important non assuré peut donc remonter jusqu’au patrimoine personnel des associés.
L’assurance selon la situation du bien
| Situation | Assurance | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Lot en copropriété (loué, vacant ou occupé) | Responsabilité civile du copropriétaire, souvent via une PNO | Oui (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) |
| Logement ou local loué | PNO : responsabilité du propriétaire et dommages au bien | Non par la loi, fortement recommandée |
| Immeuble entier | Multirisque immeuble : bâtiment, parties communes, responsabilité | Non par la loi, indispensable en pratique |
| Construction ou rénovation lourde | Dommages-ouvrage, souscrite avant l’ouverture du chantier | Oui (article L. 242-1 du Code des assurances) |
| Bien financé à crédit | Assurance emprunteur des associés | Exigée par la banque pour accorder le prêt |
| Meublé de tourisme | PNO acceptant la location de courte durée | Voir notre guide dédié |
Bien loué à une entreprise
Lorsque la SCI loue un local à une entreprise, souvent celle de l’un des associés, le bail répartit les assurances entre bailleur et locataire. Il prévoit fréquemment que le locataire assure les risques locatifs et son activité, et que le bailleur assure le bâtiment. Vérifiez la présence d’une clause de renonciation à recours : elle évite que l’assureur de l’un se retourne contre l’autre après un sinistre, ce qui compte particulièrement quand bailleur et locataire sont liés.
L’assurance emprunteur
La loi n’impose pas l’assurance emprunteur, mais la banque la demande presque toujours pour accorder le prêt, sur la tête des associés. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier peut être changée à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Les garanties complémentaires utiles
- Loyers impayés : prend en charge les loyers non réglés par le locataire, selon les conditions du contrat.
- Protection juridique : utile en cas de litige avec un locataire, un voisin ou une entreprise de travaux.
- Perte de loyers : indemnise les loyers perdus si le bien devient inhabitable après un sinistre garanti.
Ce qu’il faut réunir pour une étude
- La liste des biens de la SCI : adresse, type, surface, copropriété ou non
- La situation de chaque bien : loué (vide, meublé, courte durée, local professionnel) ou vacant
- Les baux en cours, notamment leurs clauses d’assurance
- Les contrats actuels et les sinistres des dernières années
- Les travaux prévus, le cas échéant
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code civil, article 1857 (responsabilité des associés d’une société civile).
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance de responsabilité civile des copropriétaires).
- Code des assurances, article L. 242-1 (assurance dommages-ouvrage).
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Faire étudier les assurances de ma SCI
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