Un meublé de tourisme s’assure avec une assurance propriétaire non occupant (PNO) qui accepte explicitement la location de courte durée. Beaucoup de contrats PNO sont prévus pour la location à l’année : la location saisonnière doit être déclarée à l’assureur, sinon l’indemnité peut être réduite, voire refusée. Les garanties à vérifier en priorité sont le mobilier et les équipements, les dégradations causées par les voyageurs, la responsabilité civile du propriétaire et la perte de revenus locatifs après un sinistre. En copropriété, la responsabilité civile du propriétaire est obligatoire.
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Pourquoi une PNO classique ne suffit pas toujours
L’assurance propriétaire non occupant protège le propriétaire d’un bien qu’il n’habite pas. Mais un meublé de tourisme n’a pas le profil d’une location à l’année : les voyageurs se succèdent, le logement est équipé et meublé, et il reste parfois vide plusieurs semaines entre deux séjours. Certains contrats excluent la location de courte durée, d’autres l’acceptent sous conditions. Le point de départ est donc simple : dire à l’assureur que le bien est loué en meublé de tourisme, et obtenir une confirmation écrite que cet usage est couvert.
Ne pas déclarer cet usage n’est pas sans conséquence. En cas de fausse déclaration ou d’omission, l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9 du Code des assurances), et le contrat peut être annulé si la fausse déclaration est intentionnelle (article L. 113-8).
Les garanties à vérifier
| Risque | Exemple | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Dommages au bien | Incendie, dégât des eaux, tempête | Couverture pendant les séjours et pendant les périodes vides |
| Mobilier et équipements | Électroménager, literie, décoration | Montant assuré cohérent avec la valeur réelle du mobilier |
| Dégradations par les voyageurs | Meuble cassé, tache, équipement abîmé | Garantie prévue ou exclue, franchise, recours contre le voyageur |
| Responsabilité du propriétaire | Voyageur blessé par un défaut d’entretien, fuite chez le voisin | Responsabilité civile incluse et adaptée à l’accueil de public |
| Perte de revenus locatifs | Logement inhabitable après un incendie | Option de perte de loyers et durée d’indemnisation |
| Vol | Objets emportés par un voyageur | Souvent limité aux vols avec effraction : à lire attentivement |
Et l’assurance du voyageur ?
Le voyageur peut être couvert par l’extension « villégiature » de sa propre assurance habitation, mais ce n’est ni systématique ni vérifiable à chaque séjour. Les garanties proposées par les plateformes de réservation ont leurs propres conditions, plafonds et procédures de déclaration : elles peuvent compléter l’assurance du bien, pas la remplacer. Le propriétaire doit donc être assuré pour son compte, quel que soit le voyageur.
En copropriété
Dans un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré pour sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Avant de louer en courte durée, vérifiez aussi le règlement de copropriété : il peut encadrer cette activité. L’assurance de l’immeuble couvre les parties communes ; la PNO couvre votre lot et votre responsabilité de propriétaire, sans faire doublon avec le contrat de la copropriété.
Un meublé détenu par une SCI
Lorsque le bien appartient à une SCI, le contrat est souscrit au nom de la SCI, qui est le propriétaire. L’activité de location meublée de courte durée doit figurer dans la déclaration faite à l’assureur, comme pour un propriétaire en nom propre.
Les démarches à ne pas oublier
La location d’un meublé de tourisme est encadrée par le Code du tourisme (déclaration en mairie, article L. 324-1-1) et la loi du 19 novembre 2024 a renforcé ces règles, notamment avec un numéro d’enregistrement à afficher sur les annonces. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les démarches applicables à votre commune : elles sont distinctes de l’assurance, mais l’assureur peut vous demander de les avoir accomplies.
Ce que l’assureur demande pour l’étude
- L’adresse, le type et la surface du bien
- Le mode de location : courte durée uniquement, ou en alternance avec une occupation personnelle
- Le nombre de couchages et la période d’ouverture dans l’année
- La valeur du mobilier et des équipements
- Le bien en copropriété ou non, détenu en nom propre ou par une SCI
- Le contrat actuel et les sinistres des dernières années
Questions fréquentes
Sources officielles
- Code des assurances, articles L. 113-8 et L. 113-9 (fausse déclaration du risque).
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance de responsabilité civile des copropriétaires).
- Code du tourisme, article L. 324-1-1 (déclaration des meublés de tourisme).
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Faire assurer mon meublé de tourisme
Un courtier vérifie que la location saisonnière est bien acceptée, puis compare les PNO adaptées à votre bien.
Ou appelez directement le cabinet : 07 50 01 10 96
