Un meublé de tourisme s’assure avec une assurance propriétaire non occupant (PNO) qui accepte explicitement la location de courte durée. Beaucoup de contrats PNO sont prévus pour la location à l’année : la location saisonnière doit être déclarée à l’assureur, sinon l’indemnité peut être réduite, voire refusée. Les garanties à vérifier en priorité sont le mobilier et les équipements, les dégradations causées par les voyageurs, la responsabilité civile du propriétaire et la perte de revenus locatifs après un sinistre. En copropriété, la responsabilité civile du propriétaire est obligatoire.

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Pourquoi une PNO classique ne suffit pas toujours

L’assurance propriétaire non occupant protège le propriétaire d’un bien qu’il n’habite pas. Mais un meublé de tourisme n’a pas le profil d’une location à l’année : les voyageurs se succèdent, le logement est équipé et meublé, et il reste parfois vide plusieurs semaines entre deux séjours. Certains contrats excluent la location de courte durée, d’autres l’acceptent sous conditions. Le point de départ est donc simple : dire à l’assureur que le bien est loué en meublé de tourisme, et obtenir une confirmation écrite que cet usage est couvert.

Ne pas déclarer cet usage n’est pas sans conséquence. En cas de fausse déclaration ou d’omission, l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9 du Code des assurances), et le contrat peut être annulé si la fausse déclaration est intentionnelle (article L. 113-8).

Les garanties à vérifier

RisqueExempleCe qu’il faut vérifier
Dommages au bienIncendie, dégât des eaux, tempêteCouverture pendant les séjours et pendant les périodes vides
Mobilier et équipementsÉlectroménager, literie, décorationMontant assuré cohérent avec la valeur réelle du mobilier
Dégradations par les voyageursMeuble cassé, tache, équipement abîméGarantie prévue ou exclue, franchise, recours contre le voyageur
Responsabilité du propriétaireVoyageur blessé par un défaut d’entretien, fuite chez le voisinResponsabilité civile incluse et adaptée à l’accueil de public
Perte de revenus locatifsLogement inhabitable après un incendieOption de perte de loyers et durée d’indemnisation
VolObjets emportés par un voyageurSouvent limité aux vols avec effraction : à lire attentivement

Et l’assurance du voyageur ?

Le voyageur peut être couvert par l’extension « villégiature » de sa propre assurance habitation, mais ce n’est ni systématique ni vérifiable à chaque séjour. Les garanties proposées par les plateformes de réservation ont leurs propres conditions, plafonds et procédures de déclaration : elles peuvent compléter l’assurance du bien, pas la remplacer. Le propriétaire doit donc être assuré pour son compte, quel que soit le voyageur.

En copropriété

Dans un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré pour sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Avant de louer en courte durée, vérifiez aussi le règlement de copropriété : il peut encadrer cette activité. L’assurance de l’immeuble couvre les parties communes ; la PNO couvre votre lot et votre responsabilité de propriétaire, sans faire doublon avec le contrat de la copropriété.

Un meublé détenu par une SCI

Lorsque le bien appartient à une SCI, le contrat est souscrit au nom de la SCI, qui est le propriétaire. L’activité de location meublée de courte durée doit figurer dans la déclaration faite à l’assureur, comme pour un propriétaire en nom propre.

Les démarches à ne pas oublier

La location d’un meublé de tourisme est encadrée par le Code du tourisme (déclaration en mairie, article L. 324-1-1) et la loi du 19 novembre 2024 a renforcé ces règles, notamment avec un numéro d’enregistrement à afficher sur les annonces. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les démarches applicables à votre commune : elles sont distinctes de l’assurance, mais l’assureur peut vous demander de les avoir accomplies.

Ce que l’assureur demande pour l’étude

  • L’adresse, le type et la surface du bien
  • Le mode de location : courte durée uniquement, ou en alternance avec une occupation personnelle
  • Le nombre de couchages et la période d’ouverture dans l’année
  • La valeur du mobilier et des équipements
  • Le bien en copropriété ou non, détenu en nom propre ou par une SCI
  • Le contrat actuel et les sinistres des dernières années

Questions fréquentes

En copropriété, la responsabilité civile du propriétaire est obligatoire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, aucune loi ne l’impose, mais louer sans assurance laisse à votre charge les dommages au bien et votre responsabilité envers les voyageurs et les voisins.
Pas forcément. La location de votre résidence principale à des voyageurs doit être déclarée à votre assureur habitation : certains contrats l’excluent ou la limitent. Demandez une confirmation écrite avant la première location.
Cela dépend du contrat du propriétaire, du dépôt de garantie éventuellement demandé et des garanties de la plateforme. Le propriétaire peut aussi exercer un recours contre le voyageur responsable.
Oui, si le contrat comprend une garantie de perte de revenus locatifs : elle indemnise les locations annulées lorsque le logement devient inhabitable après un sinistre garanti, dans la limite de la durée prévue.

Sources officielles

  • Code des assurances, articles L. 113-8 et L. 113-9 (fausse déclaration du risque).
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance de responsabilité civile des copropriétaires).
  • Code du tourisme, article L. 324-1-1 (déclaration des meublés de tourisme).
  • Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Ce guide présente des règles générales. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.

Yonathan TordjmanFondateur et dirigeant de YOTO ASSUR, cabinet de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25000464, bureau à Charenton-le-Pont, siège à Créteil, actif partout en France. Découvrir le cabinet · LinkedIn
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