Assurance décennale après résiliation : quelles solutions ?

Une entreprise résiliée par son assureur décennale peut retrouver une couverture, mais le nombre d’assureurs disposés à l’étudier se réduit : l’étude porte alors sur le motif de résiliation, l’historique de sinistres et la situation de l’entreprise. En dernier recours, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi après un refus d’assurance.

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Pourquoi un assureur résilie-t-il un contrat décennale ?

Les motifs les plus courants sont la sinistralité, le non-paiement des cotisations, une déclaration inexacte ou incomplète, ou l’exercice d’activités non déclarées. Le motif change tout : un contrat résilié pour un retard de paiement régularisé ne s’étudie pas comme un contrat résilié après plusieurs sinistres importants. Depuis le 28 mai 2026, l’assureur qui résilie unilatéralement un contrat doit d’ailleurs motiver sa décision (article L. 113-12-1 du Code des assurances).

Première étape : comprendre et documenter

Avant toute nouvelle demande, il faut réunir :

• La lettre de résiliation et son motif
• Le relevé de sinistres des dernières années
• L’ancienne attestation et les activités qui y figuraient
• Une explication écrite de chaque sinistre
• Les mesures prises depuis : organisation, contrôle, formation
• Les justificatifs d’expérience et de qualification

Un dossier clair et honnête est la condition pour qu’un assureur accepte de l’étudier.

Quelles solutions sont possibles ?

• Des assureurs qui étudient les profils résiliés, souvent accessibles par l’intermédiaire de courtiers et de courtiers grossistes ;
• une adaptation des activités garanties, en se concentrant sur le cœur de métier ;
• des conditions différentes : franchises plus élevées, prime majorée, suivi renforcé ;
• le Bureau central de tarification, en dernier recours.

Aucune de ces solutions n’est garantie à l’avance : chaque dossier est examiné individuellement.

Le Bureau central de tarification (BCT)

L’article L. 243-4 du Code des assurances permet à toute personne soumise à l’obligation d’assurance, qui s’est vu opposer un refus par un assureur, de saisir le Bureau central de tarification. Le BCT fixe alors la cotisation moyennant laquelle l’assureur choisi est tenu de garantir le risque, et peut déterminer une franchise. Le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité de recours. La saisine obéit à une procédure et à des délais précis, à respecter rigoureusement.

Les erreurs à éviter

• Démarrer un chantier sans assurance : c’est une infraction pénale (article L. 243-3 du Code des assurances) et, en cas de sinistre, l’entreprise paie seule.
• Omettre la résiliation dans le questionnaire : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances).
• Multiplier les demandes sans dossier : mieux vaut une demande complète, présentée aux bons interlocuteurs.

Questions fréquentes