Responsabilité civile
Obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (article L. 211-1 du Code des assurances), même pour un véhicule qui roule peu. Elle indemnise les dommages causés aux tiers.
Une assurance véhicule professionnel couvre une voiture ou un utilitaire utilisé pour l’activité d’une entreprise : tournées, transport de matériel ou de marchandises, déplacements chez les clients. Jusqu’à 3 véhicules, chaque véhicule a son propre contrat ; à partir de 4 véhicules, YOTO ASSUR, courtier en assurance (ORIAS n° 25000464), étudie un contrat flotte.
Jusqu’à trois véhicules, une entreprise assure chaque véhicule par un contrat individuel, souscrit au nom du titulaire de la carte grise, avec un usage professionnel déclaré. La responsabilité civile est obligatoire pour chaque véhicule (article L. 211-1 du Code des assurances). Les autres garanties — dommages, vol, incendie, bris de glace, assistance, garantie du conducteur, matériel transporté — se choisissent selon la valeur et l’usage de chaque véhicule. Le bonus-malus de l’article A. 121-1 s’applique à ces contrats. Chez YOTO ASSUR, l’étude d’un contrat flotte commence à 4 véhicules.
Les garanties se choisissent véhicule par véhicule, selon sa valeur, son usage et son mode de financement :
Obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (article L. 211-1 du Code des assurances), même pour un véhicule qui roule peu. Elle indemnise les dommages causés aux tiers.
Tous risques, collision ou garanties limitées : le choix dépend de la valeur du véhicule et de son mode de financement. Un véhicule financé en crédit ou en location longue durée impose souvent une garantie dommages.
À moduler selon le stationnement (rue, parking fermé, dépôt) et la valeur de l’outillage embarqué.
Un utilitaire immobilisé, c’est une activité à l’arrêt : le délai de prise en charge, le dépannage à 0 km et la durée du véhicule de remplacement varient fortement d’un contrat à l’autre.
Indemnise les dommages corporels du conducteur responsable, que la responsabilité civile ne couvre pas. Essentielle dès qu’un salarié conduit.
Sur option : outillage et marchandises transportés, aménagements intérieurs de l’utilitaire (rayonnages, établi), à déclarer avec leur valeur.
Jusqu’à 3 véhicules, chaque véhicule a son contrat. À partir de 4 véhicules, un contrat flotte peut réunir l’ensemble du parc :
| Critère | 1 à 3 véhicules : contrats individuels | 4 véhicules et plus : contrat flotte |
|---|---|---|
| Nombre de contrats | Un contrat et une échéance par véhicule | Un contrat unique pour tout le parc |
| Bonus-malus | Clause de réduction-majoration de l’article A. 121-1, propre à chaque contrat | Clause propre à l’assureur possible (article A. 121-2), tarification selon la sinistralité du parc |
| Conducteurs | Définis contrat par contrat | Désignés ou tout salarié autorisé, selon le contrat |
| Nouveau véhicule | Nouveau contrat à souscrire | Ajout au contrat existant selon la procédure prévue |
| Seuil chez YOTO ASSUR | Jusqu’à 3 véhicules | À partir de 4 véhicules |
Aucun texte ne fixe de nombre minimum de véhicules pour un contrat flotte : le seuil de 4 véhicules est la règle de YOTO ASSUR. Les articles A. 121-1 et A. 121-2 du Code des assurances fixent, eux, le cadre du bonus-malus.
Les écarts entre deux contrats se cachent rarement dans le prix. Ils se trouvent dans les déclarations, les conditions et les limites.
Un contrat auto à usage privé ou trajet domicile-travail ne couvre pas forcément les tournées ni le transport de matériel. En cas d’omission non intentionnelle, l’indemnité peut être réduite (article L. 113-9) ; en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être annulé (article L. 113-8).
Un salarié non prévu au volant, un jeune permis, un prêt occasionnel : ce sont les situations qui posent problème au moment du sinistre. Le contrat doit prévoir les conducteurs réels, et toute circonstance nouvelle se déclare dans les quinze jours (article L. 113-2).
Quand le parc grandit, les contrats individuels se multiplient et leurs échéances se dispersent. À partir de 4 véhicules, YOTO ASSUR étudie un contrat flotte.
Plus le dossier est précis, plus la proposition sera fidèle à votre situation. Vous n’avez pas tout ? Nous vous indiquerons ce qui manque.
Le relevé d’information se demande à l’assureur actuel : il indique le bonus-malus et les sinistres des dernières années.
Sources : Code des assurances, article L. 211-1 (assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur) · Code des assurances, articles A. 121-1 (clause de réduction-majoration, dite bonus-malus) et A. 121-2 (dérogations pour les contrats de plus de trois véhicules) · Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du risque à la souscription et des circonstances nouvelles en cours de contrat) · Code des assurances, articles L. 113-8 (nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle) et L. 113-9 (réduction proportionnelle de l’indemnité en cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle) · Code des assurances, article L. 113-12 (résiliation à l’échéance annuelle)
À partir de 4 véhicules : un contrat unique, des garanties par véhicule.
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Lire la suite →Qui est assuré quand un salarié roule pour l’entreprise ?
Lire la suite →Voir aussi : Assurance flotte automobile · Garage et professionnels de l’automobile
Nous vous indiquerons les informations nécessaires pour étudier votre besoin dans de bonnes conditions.